La Cour constitutionnelle annule le « décret licenciement » flamand !
Contexte du décret licenciement
La Cour constitutionnelle a récemment annulé le « décret licenciement » flamand.
Ce décret introduisait un nouveau régime de licenciement pour le personnel statutaire des administrations locales et provinciales flamandes, telles que les communes et les CPAS.
Il permettait de licencier aussi les agents statutaires conformément aux dispositions de la loi relative aux contrats de travail, au même titre que leurs collègues contractuels.
En outre, la compétence pour les litiges relatifs à la cessation d'un emploi statutaire avait été transférée du Conseil d'État aux cours et tribunaux du travail.
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Le 5 juin 2025, la Cour constitutionnelle a statué sur plusieurs recours en annulation introduits contre le décret licenciement par certains syndicats, une association professionnelle et quelques particuliers.
La Cour n'a pas contesté le fait que le régime de licenciement des agents statutaires pourrait être plus souple. Toutefois, la réduction significative du degré de protection des agents statutaires existants a été jugée déraisonnable et ne pouvait être compensée par une simple indemnisation.
La Cour a annulé totalement le décret pour l'avenir parce qu'il ne prévoyait aucune possibilité de réintégration des agents statutaires en cas de licenciement abusif, violant ainsi l'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution.
L'annulation du décret licenciement prend effet le jour suivant la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Concrètement, à partir du 6 juin 2025, les anciennes règles de licenciement seront à nouveau d'application pour les agents statutaires.
En raison de cette annulation, la prudence est de rigueur dans le traitement des dossiers de licenciement.
Conséquences
L'impact de l'arrêt diffère selon la date à laquelle la décision de licenciement a été prise.
Il convient dans ce cadre de faire la distinction suivante :
- Décisions de licenciement prises du 1er octobre 2023 au 5 juin 2025 inclus ;
- Décisions de licenciement prises à partir du 6 juin 2025.
Dans les grandes lignes, les anciennes règles de licenciement seront à nouveau d'application pour les agents statutaires à partir du 6 juin 2025.
Il s'agit plus concrètement du régime de licenciement prévu par le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et le décret provincial du 9 décembre 2005.
Vous trouverez ici des explications complètes sur les conséquences de cette annulation.
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