Le congé de formation flamand prend peu à peu sa forme définitive !
Nouvelle année scolaire 2019-2020, nouvelles règles
À compter du 1er septembre 2019, en Flandre, le régime existant de congé-éducation payé sera entièrement remplacé par le congé de formation flamand (« Vlaams opleidingsverlof » ou VOV). En d'autres termes, pour toute formation débutant à partir du 1er septembre 2019, seul le congé de formation flamand pourra encore être accordé.
Les règles actuelles relatives au congé-éducation restent d'application pour toutes les formations entamées avant le 1er septembre 2019, et ce, jusqu'à la troisième année de la formation. Après le 31 décembre 2021, il ne sera plus question de congé-éducation, mais bien uniquement du nouveau congé de formation flamand. Si un travailleur poursuit une formation dans le cadre du congé-éducation actuel et entame éventuellement aussi, au cours d'une même année de formation, une nouvelle formation pour laquelle il pourra prendre un VOV, le nombre d’heures remboursées de congé-éducation payé devra être déduit du nombre d’heures de VOV pour le travailleur concerné.
Le 1er mai 2019, certaines dispositions entreront déjà en vigueur concernant le système d'évaluation et la procédure d'enregistrement des formations dans la banque de données des formations (cf. infra).
Aucune modification concrète n’est encore annoncée pour Bruxelles, la Wallonie ou la Communauté germanophone, ce qui implique que les règles fédérales en matière de congé-éducation y restent encore pleinement d'application.
Congé de formation flamand dans les grandes lignes
Maintien de nombreux éléments du congé-éducation
Le congé de formation flamand reste défini comme « le droit accordé aux travailleurs du secteur privé à s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération pour suivre une formation reconnue ». L'employeur peut recevoir une compensation pour les coûts salariaux engendrés par les heures de formations payées au travailleur.
En outre, les dispositions actuelles relatives au congé-éducation demeurent inchangées en ce qui concerne la planification, la protection contre le licenciement et les plafonds salariaux. Le plancher salarial fédéral pour l’année scolaire 2018-2019 est de 2.928 EUR/mois. La rémunération que l'employeur se voit rembourser pour les heures de formation suivies par le travailleur reste limitée à un forfait de 21,30 EUR par heure.
Champ d'application du congé de formation flamand
Tout travailleur du secteur privé occupé dans une entreprise établie en Région flamande peut avoir recours au VOV.
Le travailleur doit toutefois être occupé au moins à mi-temps. Cette condition d'occupation est toujours évaluée au mois de septembre de l’année de formation. Si toutefois, au mois de septembre, le travailleur est occupé à moins d'un mi-temps, il est possible de faire référence en second lieu au pourcentage d’occupation futur du mois durant lequel la formation débutera.
Quels sont les droits du travailleur ?
À partir du 1er septembre 2019, le travailleur a droit au maximum à 125 heures de VOV par an.
Le nombre d'heures effectives de VOV pour un travailleur concret au cours d'une année déterminée dépendra toutefois de son pourcentage d’occupation effectif. Chaque année, le droit effectif sera calculé sur base de la fraction d'occupation (Q/S) de la DmfA du mois de septembre de l’année de formation. Comme indiqué ci-dessus, ce pourcentage d’occupation doit s'élever au moins à 50 %.
Il faut également tenir compte des points d'attention suivants :
- Pour un travailleur à temps partiel avec un horaire fixe, les heures de cours doivent coïncider avec les heures de travail. Une formation suivie par un travailleur à temps partiel avec un horaire fixe durant son jour libre n'entre pas en ligne de compte pour le VOV ;
- Pour les formations nécessitant une présence régulière, le droit se limite aux heures de contact effectives ;
- La présentation d'examens devant le jury de l’enseignement secondaire donne droit à 8 heures de VOV par examen passé ;
- La présentation d'examens organisés par la Communauté flamande dans le cadre de la reconnaissance et de la certification de compétences acquises donne droit à 16 heures de VOV ;
- Une formation avec crédits donne droit à 4 heures de VOV par crédit ;
- Une formation de l'enseignement pour adultes donne le droit de s'absenter du travail pendant le nombre d'heures de cours prévu par la formation ;
- Seul le travailleur qui suit assidument la formation a droit au nombre maximum d'heures d'absence au travail. Il est possible de réduire de 25 % le nombre maximum d'heures si le travailleur ne suit pas assidument la formation.
Le travailleur peut prendre le VOV au plus tôt la veille du début de la formation et au plus tard 2 jours après la dernière leçon ou le dernier examen prévu.
Formations entrant en ligne de compte ?
Seules les formations axées sur le marché de l’emploi et sur la carrière entrent en ligne de compte pour la prise d’un VOV.
À partir du 1er mai, il sera possible de retrouver dans la base de données des formations des autorités flamandes, créée spécifiquement à cet effet, toutes les formations qui entrent en ligne de compte. C'est au travailleur de vérifier si la formation qu'il souhaite suivre entre ou non en ligne de compte. La prise d’un VOV n’est pas possible pour les formations qui ne seraient pas reprises dans cette base de données des formations au début de celles-ci. La base de données des formations pourra être consultée publiquement et sera gérée par le Département flamand Emploi et Économie sociale (Departement Werk en Sociale Economie – WSE).
En outre, une formation donne uniquement droit au congé de formation flamand si elle satisfait aux conditions suivantes :
- Aboutir à l'acquisition d'au moins l’un des groupes de compétences suivants :
-
- Compétences de base ;
- Compétences professionnelles spécifiques ;
- Compétences générales du marché de l’emploi.
- Les formations spécifiques à une entreprise n’entrent donc pas en ligne de compte !
- Comprendre au moins 32 heures de contact, 3 crédits (enseignement supérieur, à l’exception des contrats d'examen) ou 32 heures de cours (enseignement pour adultes) ;
- Être assurée par un prestataire de services agréé dans le cadre soit du portefeuille PME (« KMO-portefeuille »), soit des chèques-formation. En d'autres termes, la formation se déroule dans un environnement organisé et structuré, conçu comme un environnement d'apprentissage ;
- Mener à l’obtention d'une attestation certifiant que la formation a été achevée avec succès.
Numérisation
L’organisation et la prise du VOV se régleront essentiellement par voie numérique. La déclaration de suivi d'une formation, le nombre d'heures déjà suivi et le nombre d’heures de congé de formation encore disponible auquel le travailleur a droit, l'introduction par le dispensateur de formation des attestations de présence ainsi que le remboursement du coût salarial sont autant d'aspects qui seront réglés par voie numérique.
L'introduction par voie numérique de la demande de remboursement par l'employeur doit avoir lieu au plus tard 3 mois après le début de la formation. L'employeur précise la formation que suivra son travailleur, ainsi que les dates de début et de fin de la formation. Tant l’employeur que le travailleur reçoivent un accusé de réception émanant de la plateforme.
De plus, le Departement WSE demande les attestations d’inscription à la formation directement au dispensateur de formation. En tant qu'employeur, vous ne devez donc plus les demander et les envoyer vous-même !
EASYPAY GROUP suivra pour vous toutes les évolutions dans ce cadre !
Source :
- Décret du 12 octobre 2018 déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l’Économie sociale (1), M.B. 13 novembre 2018, 86952 ;
- Projet de décret du Gouvernement flamand portant exécution de la section 6 – Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 du décret du 17 mai 2013 du Gouvernement flamand concernant l’accompagnement de carrière ;
- www.werk.be/online-diensten/vlaams-opleidingsverlof.
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