Leasing vélo : cadre général pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale disponible !
Depuis 2024, la possibilité de contracter un leasing vélo est prévue pour le personnel de la fonction publique fédérale grâce à un budget théorique basé sur l'allocation de fin d'année.
Pour ce faire, certaines conditions et formalités doivent être respectées. Un cadre général définissant les conditions d'accès et les modalités de fonctionnement du leasing vélo devait notamment être établi par le ministre de la Fonction publique.
Ce cadre a récemment été publié.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Dispositions minimales relatives à la politique de leasing vélo
Le cadre prévoit que la politique de leasing vélo, c'est-à-dire le document définissant les conditions et modalités selon lesquelles un membre du personnel peut contracter un leasing vélo, doit régir au moins les aspects suivants :
- Conditions d'accès ;
- Droits et obligations concernant le leasing vélo, y compris la protection contre le vol ;
- Conditions et avantages liés à l'utilisation du vélo en leasing ;
- Recouvrement auprès du membre du personnel dans le cas où le budget théorique effectivement constitué est inférieur au coût dû pour le leasing vélo convenu ;
- Cas pour lesquels une indemnité de rupture du contrat de leasing vélo est due, méthode de calcul de cette indemnité, et identification de celui qui en supporte la charge.
Conditions d'octroi du leasing vélo
Le cadre précise également qu'un contrat de leasing vélo ne peut être conclu que pour un membre du personnel qui répond aux conditions cumulatives suivantes.
Il doit :
- Avoir opté de manière claire et précise pour la constitution du budget théorique. Ce choix doit être opéré au plus tard avant le début de la période de référence pour la constitution du droit à l'allocation de fin d'année. Le membre du personnel peut modifier ce choix chaque année conformément à la politique de leasing vélo ;
- Avoir confirmé la prise de connaissance de la politique de leasing vélo et en avoir approuvé le contenu ;
- S'être explicitement engagé à utiliser tout au long de la période de leasing, l'avantage sociétal durable qui découle du budget théorique, conformément aux dispositions sociales et fiscales ;
- Avoir demandé une ou plusieurs offres de vélo en leasing dans les limites du budget théorique et avoir accepté une de ces offres ;
- Avoir accepté les conséquences qui se présentent dans le cas où le budget théorique constitué est inférieur au coût dû pour le leasing vélo convenu pour la période concernée. Pensez notamment au fait que le membre du personnel serait alors redevable de la différence entre les montants susmentionnés au service fédéral.
Source(s) :
- Arrêté royal du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B. 28 mars 2024 ;
- Arrêté ministériel du 3 avril 2025 fixant le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo, M.B. 10 avril 2025.
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