Les heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le cadre de travaux routiers ou ferroviaires : précisions
Les travailleurs qui prestent du travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire légal bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt (et de précompte professionnel) et leurs employeurs ont droit à une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Le nombre d'heures supplémentaires qui donne droit à ces avantages fiscaux est toutefois limité.
Mais, depuis le 1er juin 2024, dans le secteur des travaux routiers ou ferroviaires, le plafond est majoré et porté à 280 heures, moyennant le respect de certaines conditions.
Rappel : un double avantage fiscal
La prestation d’heures supplémentaires donne droit à un double avantage fiscal à condition, notamment, qu’un sursalaire légal soit dû :
- Dans le chef du travailleur, l’avantage se présente sous la forme d’une réduction d’impôt, qui se traduit également par une réduction de précompte professionnel. Cette réduction est égale à un pourcentage du montant brut social des rémunérations qui ont servi de base de calcul pour établir le sursalaire (57,75 % pour les heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire légal de 50 ou 100 % et 66,81 % pour celles auxquelles s’applique un sursalaire légal de 20 %) ;
- Dans le chef de l’employeur, l’avantage se présente comme une dispense partielle de versement du précompte professionnel. La dispense est égale à un pourcentage des rémunérations qui ont servi de base de calcul au sursalaire (41,25 % pour les heures supplémentaires auxquelles s’applique un sursalaire légal de 50 ou 100 % et 32,19 % pour celles auxquelles s’applique un sursalaire légal de 20 %).
Augmentation du plafond
De manière générale, l’avantage fiscal lié à la prestation d’heures supplémentaires est limité à 130 heures par an et par travailleur. Ce plafond général est actuellement et temporairement porté à 180 heures jusqu’au 30 juin 2025 (une prolongation a été annoncée mais n’est pas encore confirmée).
Dans certains secteurs, des plafonds spécifiques sont d’application. C’est notamment le cas dans le secteur de la construction : le plafond est augmenté à 180 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers et utilisent un système électronique d’enregistrement des présences.
Depuis le 1er juin 2024, le plafond est porté à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers, à l'exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles, ou des travaux ferroviaires et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit, à condition que ces employeurs utilisent un système électronique d'enregistrement de présence et que le travailleur exécute effectivement les travaux routiers ou ferroviaires visés pendant les heures supplémentaires.
Condition spécifique
Au niveau de la dispense partielle de versement de précompte professionnel dans le chef de l’employeur, l’augmentation du plafond s'applique uniquement pour les travailleurs qui ont effectivement effectué des travaux routiers ou ferroviaires pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit pendant toutes les heures supplémentaires pour lesquelles la dispense est demandée.
Cela signifie que chaque année, l'employeur doit faire un choix pour le travailleur concerné entre les 2 options suivantes :
- le plafond de 180 heures supplémentaires dans le cadre de l'augmentation spécifique pour travaux immobiliers avec utilisation d'un système électronique d'enregistrement des présences ou de l'augmentation générale temporaire à 180 heures supplémentaires ;
- le plafond de 280 heures supplémentaires dans le cadre de travaux routiers ou ferroviaires, considérant qu'il ne peut demander la dispense de versement du précompte professionnel pour cette mesure que pour les heures supplémentaires prestées à partir du 1er juin 2024.
Exemple
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2025 |
Nombre d'heures supplémentaires prestées par le travailleur chez l'employeur X |
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Janvier |
130 heures |
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Février |
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Mars |
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Avril |
50 heures travaux routiers |
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Mai |
30 heures |
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Juin |
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Juillet |
30 heures travaux routiers |
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Août Août |
10 heures |
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SeptembreSeptembre |
20 heures travaux routiers |
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OctobreOctobre |
10 heures travaux routiers |
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NovembreNovembre |
10 heures travaux routiers |
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Décembre |
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Décembre |
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Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire légal : dans ce cas, le travailleur a presté au total 290 heures supplémentaires en 2025, donnant droit à un sursalaire légal.
- Au niveau de l'impôt, une réduction d'impôt pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire légal sera accordée pour 280 heures supplémentaires sur les 290 prestées au total ;
- Au niveau du précompte professionnel, le travailleur a alors droit à une réduction du précompte professionnel à concurrence de 280 heures pour les rémunérations octroyées aux travailleurs suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire légal. Il s'agit plus précisément des 130 heures supplémentaires en janvier, des 50 heures supplémentaires pour travaux routiers en avril, des 30 heures supplémentaires en mai, des 30 heures supplémentaires pour travaux routiers en juillet, des 20 heures supplémentaires pour travaux routiers en septembre, des 10 heures supplémentaires pour travaux routiers en octobre et des 10 heures supplémentaires pour travaux routiers en novembre.
Dispense de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires : dans cet exemple, l'employeur a le choix entre les options suivantes :
- Soit il demande l'application de la dispense de versement du précompte professionnel pour un total de 180 heures pour ce travailleur (les 130 premières heures supplémentaires prestées avant le 1er avril 2025 et les 50 prochaines heures supplémentaires prestées en avril dans le cadre de travaux routiers) ;
- Soit il demande l'application de la dispense de versement du précompte professionnel pour un total de 120 heures pour ce travailleur (les 120 heures supplémentaires prestées dans le cadre de travaux routiers).
Dans ce cas, la première option est la plus avantageuse pour l'employeur.
Entrée en vigueur
Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er juin 2024 et s'applique aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date.
Des questions ?
Si vous avez besoin d’un conseil, si vous souhaitez poser une question sur cette mesure et ses conditions d’application, nous vous invitons à contacter via juridische-dienst@easypay-group.com.
Sources :
- Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 29 mai 2024 et arrêté royal du 15 mai 2024, M.B., 28 mai 2024 ; 20 décembre 2024.
- Arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92, M.B., 31 décembre 2024.
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