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Loi relative aux contrats de travail : nouveaux plafonds à partir du 1er janvier 2019
Date : 16/11/2018 Département : Flash
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Les montants seuils des rémunérations brutes annuelles utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail seront de nouveau adaptés au 1er janvier 2019.
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Montants de base (1985) |
En 2018 |
À partir du 01/01/2019 |
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16.100 EUR |
34.180 EUR |
34.819 EUR |
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32.200 EUR |
68.361 EUR |
69.639 EUR |
Les nouveaux montants seront prochainement aussi disponibles sur notre site web www.easypay-group.com, sous la rubrique « Chiffres clés ». Vous y trouverez également des explications détaillées concernant l’application concrète de ces chiffres.
Les montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent les éléments suivants :
- Légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés ;
- Légalité de la clause d'arbitrage des ouvriers et des employés ;
- Modalités d'application de la clause d'écolage.
Source :
- Adaptation au 1er janvier 2019 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), page 86811.
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