Mise en œuvre de l'AIP en matière de revenu minimum mensuel moyen garanti
Le projet d'accord interprofessionnel prévoyait différentes modifications du revenu minimum mensuel moyen garanti interprofessionnel.
Ainsi, à partir du 1er avril 2022, la distinction actuelle en termes de conditions d’âge et d'ancienneté pour le RMMG (CCT n° 43) échoira. Le salaire minimum d'application pour une personne de 18 ans devrait être augmenté de 76,28 EUR brut/mois.
Les pourcentages repris dans la CCT n° 50 sont aussi appliqués à partir du 1er avril 2022.
Les partenaires sociaux demanderont aux autorités de compenser l’augmentation du RMMG via le bonus à l'emploi social et fiscal. Il est en outre demandé aux autorités de compenser au maximum le surcoût pour l’employeur via l'instauration d’un plafond salarial indexé très bas, dont le surcoût est compensé par la sécurité sociale via un financement alternatif.
Le salaire minimum sera relevé de 35 EUR brut à partir du 1er avril 2024 et du 1er avril 2026. Ces montants sont indexés sur base de la dernière indexation en vigueur avant l’entrée en vigueur de ces augmentations.
Cette augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti doit s'appliquer dans le cadre d'une réforme fiscale des bas revenus.
Une éventuelle augmentation du RMMG au 1er avril 2028 est possible à des conditions strictes.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 43/15 du 15 juillet 2021 modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991, n° 43quinquies du 13 juillet 1993, n° 43sexies du 5 octobre 1993, n° 43septies du 2 juillet 1996, n° 43octies du 23 novembre 1998, n° 43nonies du 30 mars 2007, n° 43decies du 20 décembre 2007, n° 43undecies du 10 octobre 2008, n° 43duodecies du 28 mars 2013, n° 43terdecies du 28 mars 2013 et n° 43quater decies du 26 mai 2015 ;
- Convention collective de travail n° 50/4 du 15 juillet 2021 modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par les conventions collectives de travail n° 50bis du 28 mars 2013 et n° 50ter du 26 mai 2015.
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