Modalités d'octroi des jours de vacances
À l'approche des grandes vacances ressurgissent d'emblée de nombreuses questions relatives à la réglementation sur les vacances annuelles.
Dans ce premier infoflash sur le sujet, nous rappelons les modalités relatives à l'octroi des jours de vacances. Certaines règles de priorité sont-elles d'application ? Les vacances doivent-elles être prises d'une seule traite ou peuvent-elles être fractionnées ? Découvrez les lignes directrices ci-dessous.
Lignes directrices générales
Les lignes directrices générales relatives à l'octroi des jours de vacances légales sont toujours les mêmes, quel que soit le statut du travailleur (ouvrier ou employé) et la manière dont les périodes de vacances sont déterminées (via un accord collectif ou individuel). Ces principes sont les suivants :
1. Octroi avant le 31 décembre
Les jours de vacances légales, constituées pendant l'exercice de vacances, doivent être octroyés avant le 31 décembre de l'année de vacances. Il est en principe interdit de reporter à l'année suivante les jours de vacances qui n'ont pas été pris au cours de l'année de vacances.
Exemple – Un employé travaille à temps plein (5 jours/semaine) pendant toute l'année 2024. En 2025, il a droit à 20 jours de vacances qui doivent effectivement être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
En tant qu'employeur, vous risquez même des sanctions (pénales) si vous n'octroyez pas les vacances auxquelles vos travailleurs ont droit. Vous avez donc tout intérêt à encourager vos travailleurs par écrit à prendre leurs vacances à temps et à conserver ces preuves.
Depuis l'an dernier, il existe une exception à ce principe : dans certaines situations de force majeure (p. ex. maladie), il est autorisé de reporter des jours de vacances à la fin de l'année de vacances pendant une période maximale de 24 mois.
2. Règles de priorité
Pour les travailleurs ayant des enfants en âge scolaire, les vacances sont octroyées de préférence pendant les vacances scolaires.
Pour le reste, la législation ne définit pas de règles de priorité. Il est toutefois possible de prévoir des règles de priorité supplémentaires dans le règlement de travail, à condition qu'elles soient basées sur des critères objectifs.
3. Période de vacances ininterrompue
Sauf demande contraire du travailleur concerné, une période ininterrompue de 2 semaines doit être octroyée entre le 1er mai et le 31 octobre (3 semaines pour les travailleurs de moins de 18 ans au 31 décembre de l'exercice de vacances). Une période de vacances ininterrompue d'une semaine doit être en tout cas assurée.
4. Solde des jours de vacances
En dehors des vacances principales, le solde des jours de vacances doit être utilisé si possible durant des périodes calmes ou à l'occasion de fêtes régionales, locales ou autres ou pour faire le « pont ».
5. Prise de demi-jours de vacances
Il est interdit de prendre des demi-jours de vacances, sauf :
- si les demi-jours de vacances sont complétés par une demi-journée d'inactivité ordinaire (p. ex. travailleurs à temps partiel qui prestent des demi-journées) ou par une demi-journée de vacances supplémentaires (« européennes ») ;
- si le travailleur demande de fractionner 3 jours de la quatrième semaine de vacances en demi-journées. Toutefois, l'employeur peut s'opposer au fractionnement de ceux-ci s'il perturbe le bon déroulement du travail dans l'entreprise.
Envie d'en savoir plus ?
Dans un prochain infoflash, nous aborderons les autres modalités relatives aux vacances annuelles, en particulier la procédure pour fixer les périodes de vacances de manière collective ou individuelle.
Vous souhaitez avoir plus d'infos au sujet des lignes directrices susmentionnées ? Vous souhaitez prévoir des règles de priorité supplémentaires dans votre règlement de travail ? Vous pouvez contacter nos juristes à cet égard à l'adresse juridische-dienst@easypay-group.com.
Source :
- arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs.
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