ONSS : régularisation rétroactive du montant des titres-repas jusqu’au 30 avril 2026
Dans le cadre des négociations de l’augmentation de la valeur des titres-repas, l’ONSS informe qu’il est possible de régulariser la valeur des titres-repas du 1er trimestre 2026 jusqu’au 30 avril 2026 au plus tard.
L’ONSS précise ainsi sur son site que « lorsqu’une CCT sectorielle ou d’entreprise est conclue avec effet rétroactif pour prévoir l’augmentation de la part patronale dans les titres-repas à partir d’une certaine date, l’employeur peut augmenter la part patronale dans les titres-repas avec effet rétroactif, pour autant que cela soit réalisé dans les délais de régularisation en vigueur ».
L’ONSS énumère les conditions que la régularisation doit satisfaire :
«- la rectification peut seulement s’effectuer par un versement complémentaire sur le compte titres-repas électronique. Tout paiement de la différence en argent est toujours soumis aux cotisations.
- Le versement complémentaire doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre dans lequel l’octroi incorrect des titres-repas s’est produit ; pour les titres-repas se rapportant au 1er trimestre 2026, cela signifie donc au plus tard le 30 avril 2026. A ce moment, tant le nombre de titres-repas que le montant total de la part patronale doivent être entièrement mis en concordance avec le régime sectoriel applicable et avec les dispositions de l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ». Cet article 19bis reprend les conditions que doivent respecter les titres-repas pour pouvoir être exonérés de cotisations ONSS. Vous pouvez les retrouver ici.
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