Précisions concernant les accords conclus à partir du 1er avril 2026 pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires ?
Au 1er avril 2026, le contingent de base légal des heures supplémentaires volontaires ordinaires passera de 120 heures à 360 heures par année civile.
Dans l'Horeca, le contingent passera de 360 heures à 450 heures pour les employeurs avec un système de caisse enregistreuse.
L'employeur pourra payer 240 de ces heures (360 dans l'Horeca) à un tarif avantageux. Ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire et sont exonérées de cotisations sociales et d'impôts (brut = net).
Étant donné que le cadre légal de ce régime n'est pas encore définitif pour l'instant, il règne actuellement un manque flagrant de clarté à cet égard.
Quelles sont les possibilités depuis le 1er avril 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, vous ne pouvez en principe conclure un accord que sur la base des règles en vigueur au 1er avril 2026, avant la publication de la nouvelle loi (article 25 bis du Code du travail) :
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- Au maximum 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires par année civile ;
- À payer avec un sursalaire ;
- Soumises aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel ;
- À prester après accord écrit conclu au préalable (avec référence à l'art. 25 bis du Code du travail) avec le travailleur pour une période (renouvelable) maximale de 6 mois.
Cela signifie que, d'un point de vue strictement juridique, aucune heure supplémentaire volontaire (brut = net) ne peut être prestée depuis le 1er avril 2026 (car la nouvelle loi n'a pas encore été publiée).
Il en va de même pour les heures de relance, puisque ce régime a pris fin le 31 mars 2026.
Exception pour les travailleurs à temps partiel qui prestent déjà des heures supplémentaires volontaires
Pour les travailleurs à temps partiel qui ne rempliraient pas les nouvelles conditions prévues dans le projet de loi, il est recommandé de conclure dès à présent un accord sur la base de la réglementation actuelle, vu que les nouvelles conditions ne s'appliqueront pas aux travailleurs à temps partiel qui étaient liés par un accord en cours avec l'employeur concerné à la date de publication de la nouvelle loi au Moniteur belge.
Les accords conclus après le 1er avril 2026 mais avant la publication de la réglementation restent valables
Le projet de législation prévoyait un régime transitoire pour les accords conclus avant le 1er avril 2026 qui couraient encore au-delà de cette date.
Un accord de ce type était valablement conclu conformément aux règles en vigueur avant la publication de la loi : par écrit, pour une durée maximale de 6 mois et avant la prestation d'heures supplémentaires volontaires.
L'effet rétroactif de la nouvelle loi (à venir) garantit que cet accord restera valable même après le 1er avril 2026 pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires suivant les nouvelles règles (jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires, dont 240 au maximum sans sursalaire, sans cotisations de sécurité sociale et sans précompte professionnel).
L'inconvénient est qu'un tel accord n'est valable que 6 mois, et que l'employeur et le travailleur devront tout de même conclure un nouvel accord une fois ce délai passé.
Le nouvel amendement au projet de loi concernant les heures supplémentaires volontaires, déposé le 14 avril 2026 par les partis de la majorité, prévoit également ce régime transitoire pour les accords conclus à partir du 1er avril 2026 sous l'ancien régime. Même en vertu des nouvelles règles, ces accords conservent donc leur validité jusqu'à leur date de fin prévue.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
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Attention : les informations susmentionnées sont basées sur un projet de législation qui n'a pas encore été publié au Moniteur belge.
Source(s) :
- Projet de loi portant diverses dispositions fiscales, La Chambre doc. n° 56K1127/004 ;
- Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social du 10 février 2026 doc. 56 1333/005.
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