Prolongation des heures de relance et augmentation générale du plafond fiscal relatif aux heures supplémentaires en vue
Dans un précédent infoflash, nous avions fait état d'une série de mesures temporaires provenant notamment de l'AIP 2023-2024, qui devaient prendre fin le 30 juin 2025.
L'une des questions singulières à cet égard était de savoir si les heures de relance et l'augmentation temporaire du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 heures subsisteraient encore après cette date.
Récemment, les partis de la majorité ont déposé une série d'amendements au projet de loi-programme qui prévoient une prolongation temporaire de ces mesures.
Augmentation du nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire
Régime général
L'AIP 2023-2024 prévoyait que chaque année, 180 heures supplémentaires avec sursalaire entraient en ligne de compte pour les mesures suivantes :
- Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires (avantage employeur);
et
- Réduction d'impôt (avantage travailleur).
Ce régime était normalement d'application jusqu'au 30 juin 2025 inclus. Le nouveau projet de législation prolonge cette période jusqu'au 31 décembre 2025.
En principe, le crédit général d'heures supplémentaires s'élève à 130 heures par an et par travailleur.
Régimes spécifiques notamment pour les « travaux immobiliers avec système électronique d'enregistrement des présences et le secteur de l'Horeca »
Si le travailleur est occupé chez un employeur qui effectue des travaux immobiliers et utilise un système électronique d'enregistrement des présences, 180 heures supplémentaires entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires et la réduction d’impôt.
Si les travailleurs sont occupés dans la commission paritaire de l'Horeca (CP 302) ou la commission paritaire des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la commission paritaire de l'Horeca (CP 302), l’employeur peut bénéficier du traitement fiscal avantageux pour 360 heures supplémentaires.
Heures de relance
Nombre et durée d'application
L’AIP 2023-2024 avait introduit 120 heures de relance pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
Le projet de législation prévoit désormais une prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Ces heures peuvent être prestées en plus du contingent de base d’heures supplémentaires volontaires.
Formalités
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires de relance.
Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Caractéristiques
Les heures de relance ne doivent être prises en compte ni pour la limite interne, ni pour le calcul de la durée de travail.
Ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire et sont exonérées d'ONSS et de précompte professionnel.
Notez que l'exonération fiscale s'applique uniquement si la rémunération pour l'heure de relance ne dépasse pas la rémunération normale de cette heure sans heure supplémentaire.
Les suppléments éventuels pour le travail du dimanche, le travail du soir, etc., qui sont prévus dans un contrat de travail ou une convention collective de travail ne sont pas considérés comme des rémunérations supplémentaires.
Si un employeur octroie tout de même un sursalaire pour des heures de relance, ces heures de relance sont imposées.
Attention : les informations susmentionnées sont basées sur un projet de législation et n’ont pour l’instant pas encore été publiées au Moniteur belge.
Source(s) : Projet de loi-programme : amendements du 16 juin 2025 déposés en Commission des Finances et Budget, DOC 56 0909/015.
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