Date : 19/06/2026  Département : Flash  

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Après l'annulation par la Cour constitutionnelle en 2025 de la dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel en fruiticulture et en culture maraîchère, cette mesure fiscale sera réintroduite sous une forme légèrement adaptée dès 2026. 

Par ces ajustements de fond, le Gouvernement fédéral entend répondre à certaines objections soulevées devant la Cour constitutionnelle.
Dorénavant, la dispense pourrait également être appliquée, à certaines conditions, par les agences d'intérim occupant des travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs actifs dans la fruiticulture et la culture maraîchère.

Champ d'application étendu au secteur intérimaire à certaines conditions

Les employeurs relevant de la commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel en fruiticulture et en culture maraîchère.

Par ailleurs, les agences d'intérim pourront également appliquer cette dispense pour les intérimaires qu'elles mettent à disposition en tant que travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs actifs au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la fruiticulture et la culture maraîchère, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'utilisateur. Un arrêté ministériel en précisera les modalités.

Pour l'application de ce régime, les notions sont définies comme suit :

·        Culture maraîchère : culture de légumes en plein air ou sous serre ;

·        Fruiticulture : culture de fruits durs, de fruits mous et de fruits à noyaux, y compris la viticulture.

Les employeurs concernés doivent verser ou attribuer des rémunérations pour des prestations fournies à partir du 1^er janvier 2026 en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère et ils doivent être débiteurs du précompte professionnel sur ces rémunérations.
Ils doivent également retenir la totalité du précompte professionnel sur ces rémunérations.

Montant de la dispense

La dispense partielle de versement du précompte professionnel est de 1,30 EUR par heure, multiplié par le nombre total d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois.

Par heure prestée en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère, il convient d'entendre :

·        une heure effectivement prestée en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère ;

·        une heure assimilée à une heure effectivement prestée en tant que travailleur occasionnel et pour laquelle le salaire normal est dû par l'employeur.

Remarque : le montant susmentionné de 1,30 EUR sera adapté chaque année sur la base d'une formule d’indexation spécifique.

Cette dispense est appliquée sur le précompte professionnel retenu sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture ou la culture maraîchère occupés par l’employeur concerné, après application des dispenses de versement du précompte professionnel suivantes :

• Heures supplémentaires ;
• Travail en équipe, y compris travail en continu / de nuit / en équipe dans le cadre de travaux immobiliers ;
• Investissements dans les zones d’aide ;
• Entreprises qui débutent ;
• Formations.

Au 1^er janvier 2027, cette dispense sera en outre soumise à un facteur de correction.

Attention : la dispense ne peut pas être appliquée sur le précompte professionnel qui est retenu de façon complémentaire, en sus du minimum réglementaire de précompte professionnel dû.

Le taux normal est le suivant :

·        11,11 % si le travailleur occasionnel est un habitant du Royaume ;

·        18,725 % si le travailleur occasionnel n'est pas un habitant du Royaume.

Entrée en vigueur

En principe, cette mesure pourra s'appliquer aux heures prestées à partir du 1^er janvier 2026 par les travailleurs saisonniers occupés dans la fruiticulture et la culture maraîchère.

Remarque : les nouveaux codes de déclaration n'ont pas encore été publiés à ce jour.

Des questions ?

Vous avez des questions sur l'application de cette dispense ou d'une autre ? Vous pensez pouvoir en bénéficier ? Contactez-nous à l'adresse juridische-dienst@easypay-group.com!

Source(s) :

• Loi-programme du 30 mai 2026, M.B. 1^er juin 2026.

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