Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants ayant subi des dommages à la suite des inondations en juillet 2021
Le Ministre des Indépendants a décidé d’instaurer des mesures de soutien pour les indépendants qui ont subi des dommages à la suite des inondations en juillet 2021. Les mesures comprennent un report de paiement des cotisations sociales du 3ème trimestre 2021 qui sont échues au 30 septembre 2021, aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite des inondations.
La nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant, peu importe la catégorie de cotisants à laquelle il appartient (et donc pas uniquement d’application aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants), qui a subi de graves dommages à la suite de conditions météorologiques extrêmes ayant entraîné des inondations à la mi-juillet 2021. La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse
- avant le 15 septembre 2021 pour le report de paiement de la cotisation du troisième trimestre 2021
et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :
- vos nom, prénom et domicile ;
- le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
- votre numéro d’entreprise.
Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.
Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.
Attention : Si vous n’avez pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, vous perdez l’avantage du report et vous serez donc redevable de majorations sur les cotisations concernées.
De plus, vous pouvez également introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos services (clasti@entraidegroupe.be ou 02/743.05.10) pour plus de renseignements.
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