Date : 16/01/2026  Département : Flash  

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Les projets du Gouvernement fédéral visant à contraindre les employeurs à proposer le budget mobilité à leurs travailleurs ayant (droit à) une voiture de société se concrétisent. Les textes législatifs n'étant pas prêts à la date initialement prévue du 1^er janvier 2026, cette obligation est reportée. La date d'entrée en vigueur pour les employeurs d'au moins 50 travailleurs est désormais fixée au 1^er janvier 2027.
Les entreprises de moins de 50 travailleurs disposeront d'une année supplémentaire, jusqu'au 1^er janvier 2028, tandis que celles de moins de 15 travailleurs seront dispensées de cette obligation.

Contexte

Le budget mobilité légal, qui existe depuis 2019, est un budget alloué aux travailleurs en échange de la voiture de société dont ils disposent ou à laquelle ils auraient droit. Le budget mobilité permet à ces travailleurs de financer des alternatives durables, plus « écologiques ».

Le montant du budget mobilité correspond au coût total (Total Cost of Ownership ou TCO) de la voiture de société sur une base annuelle auquel le travailleur renonce et est soumis à certaines limites minimales et maximales (en 2026, minimum de 3.233 EUR et maximum de 17.244 EUR sur une base annuelle). Le budget mobilité peut être consacré à 3 piliers :

• Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l'environnement (= sans émissions de CO₂ si choisie à partir du 1^er janvier 2026) ;
• Pilier 2 : moyens de transport durables tels que les transports publics, les voitures partagées, les vélos (électriques) ou même les frais de logement (exonérés de précompte professionnel et d'ONSS) ;
• Pilier 3 : solde en espèces (cotisations personnelles spéciales ONSS de 38,07 %).

L'accord de Gouvernement fédéral annonçait une réforme du budget mobilité en 2 phases. Dans une première phase, les employeurs devront obligatoirement proposer le budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société. 
Les grandes lignes de cette première phase se précisent peu à peu. Dans une seconde phase, le budget mobilité devrait ensuite être étendu à l'ensemble des travailleurs. 

Proposition obligatoire à partir du 1^er janvier 2027 pour les employeurs occupant au moins 50 travailleurs

À partir du 1^er janvier 2027, tout employeur occupant au moins 50 travailleurs sera tenu de proposer le budget mobilité à ses travailleurs ayant droit à une voiture de société. Les travailleurs restent totalement libres d'opter ou non pour le budget mobilité.

Condition : les employeurs doivent mettre des voitures de société à disposition depuis au moins 36 mois

Le stage d'attente que les employeurs doivent respecter avant de pouvoir proposer le budget mobilité est maintenu et lié à l'obligation à titre de condition : fournir une ou plusieurs voitures de société à un ou plusieurs travailleurs pendant une période de plus de 36 mois.
Cette période devrait désormais pouvoir être interrompue.

Report possible après l'expiration de la période de leasing en cours

L'employeur peut attendre l'expiration du contrat de location ou de leasing, ou de tout autre accord relatif à l'utilisation de la voiture de société effectivement mise à la disposition du travailleur, avant de lui permettre de l'échanger contre le budget mobilité.

Choix obligatoire pour une voiture du pilier 1 possible dans certains cas

Le gouvernement veut permettre aux employeurs d'obliger certains travailleurs à opter d'office pour une voiture du premier pilier (= véhicule sans émission).
Cela sera possible sur la base de critères liés à la nature de la fonction (p. ex. représentants de commerce souvent sur la route) et aux intérêts légitimes de l'entreprise. Ces critères ne peuvent pas être discriminatoires et doivent respecter le principe de proportionnalité.

Obligation applicable seulement à partir du 1^er janvier 2028 pour les employeurs occupant moins de 50 travailleurs

Les employeurs occupant en moyenne moins de 50 travailleurs pendant la période de référence disposeront d'une année supplémentaire pour se conformer à l'obligation de proposer le budget mobilité, à savoir jusqu'au 1^er janvier 2028.

Dispense pour les employeurs de moins de 15 travailleurs et les entreprises en difficulté

Les employeurs suivants ne sont pas tenus de proposer un budget mobilité en échange de la voiture de société :

• Employeur qui recourt à une procédure d'information et de consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise ;
• Employeur qui est une entreprise en difficulté ;
• Employeur qui occupe en moyenne moins de 15 travailleurs pendant la période de référence au cours de l'année civile.

Que devez-vous faire ?

Attention : les informations susmentionnées ne sont pas encore définitives et peuvent encore être modifiées. Le processus législatif est encore long. Il va de soi que nous vous informerons dès que nous disposerons de plus amples informations.

Vous n’avez pas encore instauré le budget mobilité ? Alors, réfléchissez dès maintenant au budget mobilité que vous pourriez proposer au sein de votre entreprise. 

Source(s) :

• Conseil des ministres du 9 janvier 2026 ;
• divers médias.

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