Date : 5/06/2020  Département : Flash  

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Les pouvoirs publics ont décidé que les personnes physiques pouvaient bénéficier d’un sursis temporaire pour les saisies-arrêts-exécution entre les mains d'un tiers. Ce sursis ne s’applique pas pour les biens immobiliers où le débiteur a son domicile.

Il ne s’applique pas non plus dans les cas suivants :

• Créances alimentaires (pensions alimentaires) ;
• Cas dans lesquels le débiteur marque son accord sur la saisie ou la poursuite de l'exécution forcée ;
• Recouvrements de condamnations en matière pénale ;
• Recouvrements de toutes sommes dues à la suite d’une fraude fiscale ou sociale ;
• Notifications d’hypothèques légales.

Ce sursis est actuellement prévu jusqu’au 17 juin 2020. Une proposition de loi prévoit cependant une prolongation éventuelle.

Source(s) :

• Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 29 mai 2020.

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