Travail intérimaire : déclaration d'intention bientôt supprimée
La chambre a adopté un projet de loi qui supprime l’obligation, dans le cadre du travail intérimaire, d’établir une déclaration d’intention.
Cette mesure entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Situation actuelle
La déclaration d'intention est un document par lequel l’entreprise de travail intérimaire et l’intérimaire constatent leur intention de conclure un contrat de travail intérimaire (= déclaration d’intention préalable).
Elle doit être établie :
- par écrit,
- pour chaque intérimaire individuellement,
- et au plus tard au moment du premier engagement de l’intérimaire par l'entreprise de travail intérimaire.
L’entreprise de travail intérimaire et l’intérimaire doivent, en outre, conclure un contrat de travail intérimaire :
- par écrit (le contrat signé électroniquement est, sous certaines conditions, considéré comme un contrat écrit),
- à l'occasion de chaque mise à la disposition d’un utilisateur,
- et au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.
Situation furture
L’entreprise de travail intérimaire et le travailleur ne doivent plus, à compter du dixième jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge, établir une déclaration d’intention préalable.
Par contre, l’obligation de conclure un contrat de travail intérimaire est maintenue.
Source :
- projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (1324/009), www.lachambre.be.
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