Date : 8/05/2026  Département : Flash  

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Les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’agriculture et l’horticulture bénéficient d’un régime social particulier, tant au niveau du nombre de jours pouvant être prestés sous ce statut qu’en ce qui concerne le calcul de leurs cotisations ONSS, calculées sur un salaire forfaitaire journalier.

Un arrêté royal du 17 décembre 2023 prévoyait certains changements à partir du 1^er janvier 2024. Celui-ci a été annulé par le Conseil d’Etat car il créait une discrimination pour les travailleurs intérimaires occupés auprès d’utilisateurs actifs dans ces secteurs (CP 144 et 145) : ils ne bénéficiaient pas des contingents plus élevés mis en place par cet arrêté royal.

L’arrêté royal de ce 14 avril 2026 rétablit la situation de manière rétroactive en faisant disparaitre cette inégalité.

Il prévoit également de nouvelles règles d’indexation des forfaits journaliers servant de base de calcul des cotisations ONSS.

Contingent à respecter pour pouvoir être considéré comme étant un travail occasionnel.

Le travailleur occasionnel doit respecter un nombre maximum de jours de prestations pour pouvoir avoir ce statut auprès de l’ONSS. Il s’agit d’un contingent. Ceux-ci sont inchangés malgré l’annulation du texte légal par le Conseil d’Etat sauf en ce qui concerne les travailleurs intérimaires.

Secteur de l’horticulture (CP 145)

Les travailleurs ne peuvent être occupés qu’à concurrence d’un maximum de 100 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs, à moins que l’emploi ne consiste en la plantation et l’entretien de parcs et jardins (SCP 145.04).

Secteur de l’agriculture (CP 144)

Les travailleurs ne peuvent être occupés (aux travaux sur les terrains propres de l’employeur ou de l’utilisateur) qu’à concurrence d’un maximum de 50 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.

Il est créé une particularité pour le secteur de l’élevage d’animaux (code NACE 01.4 ou 01.5) : les travailleurs manuels occupés auprès d’une entreprise ayant pour activité principale l’élevage d’animaux relevant du code NACE 01.4 ou 01.5 ne peuvent être occupés sous statut de travailleur occasionnel que 100 demi-jours par année civile pour la traite, le nourrissage, le soin des animaux et le nettoyage de l’étable.

Les intérimaires occupés au sein de ces secteurs  

Ils devaient respecter l’ancien contingent du secteur où ils étaient occupés : 65 jours dans le secteur horticole et 30 jours dans le secteur agricole. L’arrêté royal du 14 avril 2026 supprime cette inégalité en leur permettant un contingent plus élevé de 100 ou 50 jours.

Cumul des contingents 

En cas de travaux effectués tant auprès d’employeurs ou d’utilisateurs relevant de la CP 145 (horticulture) que de la CP 144 (agriculture), une limite de 100 jours par travailleur et par année civile est aussi d’application.
De même si le travailleur occasionnel exerce une activité occasionnelle dans le secteur de l’Horeca, le cumul des différentes activités est limité à 100 jours par année civile.

Tableau récapitulatif des contingents

	Du 01.01.2024 au 31.12.2026
Horticulture (CP 145)	100 jours (y compris les secteurs du chicon et du champignon)
Agriculture (CP 144)	50 jours sauf le secteur de l’élevage d’animaux code NACE 01.4 et 01.5)
Secteur de l’élevage d’animaux (code NACE 01.4 et 01.5) y compris les intérimaires	100 demi-jours
Cumul de contingents	100 jours
Intérimaire	100 jours + 50 jours

Par demi- jour, on entend : une période de 4h entre minuit et midi ou entre midi et minuit. En cas de dépassement du nombre d’heures ou en cas de chevauchement sur 2 périodes, celles-ci sont comptabilisées comme deux demi-jours.

Pour le secteur de l’élevage d’animaux dont le code NACE est 01.4 ou 01.5, un jour est considéré comme deux demi-jours.

La possibilité de demi-journées ne s’appliquait pas aux travailleurs intérimaires : ceci est rectifié par l’arrêté royal du 14 avril 2026.Ce changement s’applique dès le 1^er janvier 2024.

Base de calcul des rémunérations – forfaits journaliers

Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs occasionnels sont calculées sur base d’un forfait journalier fixé par la législation et non sur base de la rémunération réelle du travailleur.

De nouveaux forfaits avaient été fixés par l’arrêté royal du 17 décembre 2023. Celui-ci a été annulé par le Conseil d’Etat.
L’arrêté royal du 14 avril 2026 fixe de nouveaux forfaits applicables dès le 1^er janvier 2024.Nous vous invitons à consulter le site de l’ONSS si vous souhaitez en prendre connaissance.

Mécanisme d’indexation

Une nouvelle méthode d’indexation des rémunérations forfaitaires journalières s’applique à partir du 1^er janvier 2026 : elles seront indexées chaque année au 1^er janvier, de la même manière que l’évolution salariale dans le secteur.

Les forfaits journaliers seront également adaptés en cas d’augmentation absolue du RMMG. Si cette augmentation a lieu en cours de trimestre, l’adaptation des forfaits se fera le 1^er jour du trimestre qui suit.

Si cette augmentation coïncide avec le début d’un trimestre, les forfaits sont adaptés à partir de ce même trimestre.

Source(s) :

• arrêté royal du 14 avril 2026 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 22.04.2026.

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