Vacances annuelles : chômage temporaire pour cause de fermeture collective d’entreprise
Lorsque les vacances annuelles sont fixées collectivement dans une entreprise, il peut arriver que certains travailleurs ne disposent pas (ou plus) d’un nombre suffisant de jours de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture collective.
Qu’en est-il de leur rémunération pour ces jours de fermeture ? Ces travailleurs peuvent-ils avoir recours à du chômage temporaire en raison de la fermeture collective ?
Principe
Les jours de fermeture collective pour lesquels le travailleur n’a pas droit à des congés légaux ne sont pas couverts par un pécule de vacances.
Pour ces jours, le travailleur peut en principe être mis en chômage temporaire pour cause de fermeture collective de sorte qu’il puisse bénéficier d’une allocation de l’ONEM.
Peuvent en principe bénéficier d’une allocation de chômage pour cause de fermeture collective, les travailleurs (employés ou ouvriers) qui, sur la base de leurs prestations de travail de l’année précédente, ne comptent pas suffisamment de jours de vacances pour couvrir l’entièreté de la période de fermeture de l’entreprise. Il en va de même pour les travailleurs qui ont déjà épuisé totalement ou partiellement leurs jours de congé chez un employeur précédent.
Exemples
1. Un ouvrier a droit à 6 jours de vacances en 2025 sur la base de ses prestations de 2024. L'entreprise ferme pendant 15 jours ouvrables au mois de juillet.
Pour cette période, l’ouvrier pourra prétendre aux éléments suivants :
- Pécule de vacances pour les 6 premiers jours de fermeture (payé par la caisse de vacances au mois de mai ou juin 2025) ;
- Allocation de chômage à charge de l’ONEM pour les 9 jours suivants.
2. Un employé a été occupé toute l’année 2024 et jusqu’au 31 mars 2025 dans l’entreprise A. Il a donc droit à 20 jours de vacances en 2025. Avant son départ, il a déjà pris 10 jours de vacances. Il lui reste donc un solde de 10 jours de congé. À partir du 1er avril 2025, il est occupé dans l’entreprise B, laquelle ferme pendant 15 jours ouvrables en août pour cause de vacances annuelles.
La période de fermeture sera couverte comme suit :
- Pour les 10 premiers jours de fermeture : par le pécule de vacances (ou pécule de sortie;
- Pour les 5 jours suivants : par une allocation de chômage à charge de l’ONEM.
Attention ! Le travailleur est tenu de prendre en priorité ses jours de congés (payés) légaux (ainsi que ses vacances jeunes ou seniors) pendant la période de fermeture collective de l'entreprise. En d’autres termes, le travailleur qui a pris une partie de ses jours de vacances avant la période de fermeture collective de l’entreprise où il travaille, et qui ne dispose donc pas de suffisamment de jours pour couvrir la période de fermeture, n’aura droit ni à un pécule de vacances ni à une allocation de chômage pour les jours de fermeture pour lesquels il ne peut plus prendre de jours de vacances.
Exemple
Un travailleur a droit à 20 jours de vacances en 2025. Au cours du premier semestre 2025, il prend 10 jours de vacances. Durant le mois de juillet, l’entreprise ferme pour cause de vacances annuelles pendant 15 jours ouvrables. Le travailleur pourra bénéficier d’un pécule de vacances pour les 10 premiers jours de fermeture de l’entreprise. Pour la période des 5 jours de fermeture restants, il ne percevra ni pécule de vacances, ni allocation de chômage !
Formalités
Le travailleur doit accomplir les formalités suivantes :
- Dès le premier jour effectif de chômage temporaire du mois, le travailleur doit remplir le C3.2 électronique (formulaire de contrôle eC3.2) via l'application eC32 (carte de contrôle) installée sur son smartphone ou via le site portail de la sécurité sociale (https://www.socialsecurity.be) ;
- Le travailleur doit indiquer sur le formulaire toutes les prestations de travail qu’il effectue (pour lui-même ou pour un tiers) au cours de la période de fermeture collective ;
- À la fin du mois, le travailleur doit envoyer le C3.2 électronique à son organisme de paiement.
L’employeur n’est pas tenu d’informer l’ONEM de la fermeture de l’entreprise pour cause de vacances annuelles. Mais il doit accomplir les formalités suivantes :
- Au début du chômage, l’employeur doit effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 2). Cette déclaration permettra à l’ONEM de calculer le montant de l’allocation à laquelle le travailleur a droit ;
- Après la fin du mois, il doit effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 5) pour les heures pendant lesquelles le travailleur était en chômage temporaire.
Complément supplémentaire chômage temporaire
Depuis l'année dernière, l’employeur doit (en principe) payer un complément supplémentaire de 5,20 EUR (montant depuis le 1er février 2025) pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.
Envie d'en savoir plus ?
Signalons, dans un souci d’exhaustivité, qu'une réglementation similaire existe en cas de fermeture collective de l'entreprise pour cause de repos compensatoire (pour les nouveaux travailleurs entrés en service).
Vous trouverez des informations détaillées sur le site web de l’ONEM.
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