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Le train de mesures omnibus numérique sur l'IA a été publié le 24 juillet 2026 au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur trois jours après sa publication. Par cet ensemble de mesures, l'UE affine le règlement sur l'IA en misant sur des simplifications sans pour autant renoncer aux objectifs de protection sous-jacents. Vous trouverez ci-dessous les adaptations majeures.
Les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque visés à l'annexe III (tels que certains systèmes d'IA destinés au screening, au filtrage et à l'évaluation des candidats) sont postposées du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Pour les employeurs, il s'agit d'une date cruciale, puisque des applications RH relèvent plutôt de l'annexe III.
Pour les systèmes d'IA intégrés à des produits réglementés de l'annexe I (p. ex. logiciels médicaux d'IA), l'échéance est reportée au 2 août 2028.
Ce report est prévu car les entreprises ne disposaient pas de suffisamment de temps, de moyens et de soutien pour respecter l'échéance initiale. Malgré ce report, il reste essentiel de dresser dès à présent un inventaire de tous les systèmes d'IA utilisés au sein de votre entreprise. L'UE a entre-temps publié des lignes directrices concernant la classification. Elles pourront vous aider à déterminer si un système d'IA présente ou non un risque élevé.
L'obligation initiale de garantir la maîtrise de l'IA de tous les collaborateurs (en vigueur depuis le 2 février 2025) s'est avérée trop stricte et trop contraignante, en particulier pour les PME. Cette obligation devient dès lors une obligation de moyens : les entreprises doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA, par exemple par le biais de formations ou d'informations. La Commission européenne et les États membres renforceront ces efforts en proposant formations, sources d'information et bonnes pratiques.
Selon l'UE, la détection et la correction des biais constituent un intérêt public important car elles protègent les citoyens contre la discrimination et l'exclusion injustifiée.
C'est pourquoi la base juridique issue du règlement sur l'IA est élargie : non seulement les fournisseurs d'IA à haut risque, mais aussi les autres fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA sont exceptionnellement autorisés à traiter des catégories particulières de données à caractère personnel afin de détecter et de corriger les biais. Ce traitement n'est autorisé que s'il s'avère strictement nécessaire et il reste soumis aux mêmes conditions et garanties que celles déjà prévues dans le règlement sur l'IA et les articles pertinents du RGPD.
L'UE souligne que les petites entreprises à moyenne capitalisation (de 250 à 750 travailleurs) constituent un moteur économique important : elles connaissent une croissance plus rapide et sont plus innovantes que les PME classiques. Elles sont toutefois confrontées à des charges administratives comparables, ce qui nécessite une approche proportionnée et ciblée dans l'application du règlement sur l'IA.
Afin d'éviter que les entreprises qui dépassent le seuil des PME ne se retrouvent soudainement confrontées aux règles applicables aux grandes entreprises, il est prévu d'étendre les mesures destinées aux PME à ces petites entreprises à moyenne capitalisation, le cas échéant. En outre, des définitions des concepts de PME et petites entreprises à moyenne capitalisation seront prévues, conformément aux recommandations européennes.
L'objectif est d'assurer une transition en douceur pour les entreprises en pleine croissance et une application cohérente du règlement sur l'IA, sans imposer de charge réglementaire inutile.
L'obligation d'enregistrement des systèmes d'IA utilisés dans un domaine à haut risque, mais qui ne sont pas eux-mêmes considérés comme étant à haut risque, est maintenue. Des exigences d'enregistrement simplifiées seront toutefois introduites (moins de détails, moins de champs à remplir, etc.). Cette simplification devrait permettre d'assurer un meilleur équilibre sans porter atteinte à la protection prévue par le règlement sur l'IA.
Le train de mesures omnibus numérique offre davantage de temps, impose des obligations plus claires et réduit les charges administratives, mais ne change en rien l'essentiel : les employeurs doivent adopter une approche proactive dans leur utilisation de l'IA.
Dressez un inventaire de tous les systèmes d'IA utilisés au sein de votre entreprise, classez chaque système conformément aux lignes directrices de l'UE. Vérifiez ensuite les obligations qui s'appliquent ou s'appliqueront en fonction de la classification du système d'IA. N'oubliez pas non plus de continuer à assurer une maîtrise suffisante de l'IA par vos collaborateurs, notamment en organisant des formations, etc.
En commençant dès aujourd'hui, vous éviterez de devoir travailler dans l'urgence et renforcerez en même temps la sécurité, la transparence et la fiabilité relatives à l'utilisation de l'IA au sein de votre entreprise.
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