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La fiscalité encadre désormais plus strictement le recours aux avantages de toute nature comme composante de la rémunération.
L’objectif de la nouvelle mesure est de limiter les situations dans lesquelles une part importante de la rémunération est constituée d’avantages bénéficiant d’une évaluation fiscale forfaitaire. À partir des revenus 2026, un seuil de 20 % est introduit : au-delà de cette limite, la fraction excédentaire peut entraîner une sanction fiscale pour l’employeur ou la société.
La nouvelle réglementation instaure la notion de « part excessive des avantages de toute nature ».
Il est question d’une part excessive d’avantages de toute nature si des avantages de toute nature évalués sur base d’un montant forfaitaire alloués soit aux travailleurs, soit aux dirigeants d’entreprise s’élèvent, au cours de l’année, à plus de 20 % de respectivement soit les rémunérations imposables versées aux travailleurs, soit les rémunérations imposables versées aux dirigeants d’entreprise.
Le calcul doit donc être effectué séparément par catégorie :
Lorsque les avantages forfaitaires dépassent 20 % de la rémunération totale, la partie qui excède ce plafond est considérée comme excessive. Il ne s’agit donc pas d'un plafonnement individuel de chaque avantage : c’est l’équilibre global entre rémunération et avantages forfaitaires qui est examiné.
La nouvelle règle ne vise pas indistinctement tous les avantages de toute nature.
Le législateur s’intéresse aux avantages pour lesquels la réglementation fiscale prévoit une valorisation forfaitaire. Sont notamment concernés plusieurs avantages « classiques » tels que l’utilisation privée d’une voiture de société, certains équipements informatiques ou téléphoniques mis à disposition pour un usage privé, mise à disposition d’un logement, options sur actions attribuées sur base de la loi du 26 mars 1999, …
À l’inverse, un avantage qui doit être évalué sur la base de sa valeur réelle n’entre pas en considération dans le calcul de cette limite de 20 %.
Le dépassement du seuil n’entraîne pas une taxation supplémentaire du travailleur sur l’avantage lui-même. La mesure prend principalement la forme d'une charge fiscale supplémentaire dans le chef de l’employeur ou de la société qui octroie les avantages.
Pour les travailleurs, la fraction excédentaire fait l’objet d’une cotisation distincte de 7,5 %. Cette cotisation constitue un coût supplémentaire pour l’employeur et doit dès lors être intégrée dans l’analyse du coût global du package salarial.
La réforme prévoit par ailleurs un traitement spécifique lorsque les avantages sont accordés à des dirigeants d’entreprise. Le mécanisme n’est pas identique à celui applicable aux travailleurs et peut notamment conduire, pour certaines sociétés, à la perte du bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés.
Au cours de l’année 2026, une société verse à ses cinq travailleurs une rémunération imposable totale de 500 000 EUR. Ces travailleurs bénéficient de différents avantages de toute nature évalués forfaitairement, pour un montant total de 110 000 EUR.
Le plafond de 20 % est donc de : 500 000 EUR × 20 % = 100 000 EUR
Les avantages forfaitaires dépassent ce plafond de : 110 000 EUR – 100 000 EUR = 10 000 EUR
La part excessive s’élève donc à 10 000 EUR.
Pour cette catégorie, une taxation distincte de 7,5 % est applicable à la part excessive. Le montant correspondant est donc de : 10 000 EUR × 7,5 % = 750 EUR
La société compte également deux dirigeants d’entreprise. Leur rémunération imposable totale s’élève à 140 000 EUR, dont 22 000 EUR d’avantages forfaitaires.
Le plafond de 20 % est ici de : 140 000 EUR × 20 % = 28 000 EUR
Le ratio global des avantages de toute nature forfaitaires attribués aux dirigeants est inférieur à 20 %.
Cette nouvelle règle invite les entreprises à ne plus examiner les avantages de toute nature uniquement avantage par avantage.
Une analyse globale de la politique de rémunération devient nécessaire afin de déterminer :
Cette vérification mérite une attention particulière lorsque la rémunération repose largement sur des avantages forfaitaires.
Les entreprises ont intérêt à procéder à une cartographie de leurs packages de rémunération et à identifier les situations susceptibles de franchir le seuil.
Il peut notamment être opportun de :
« 20 % » constitue désormais le seuil fiscal de référence pour les avantages de toute nature évalués forfaitairement.
Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire n’est plus neutre pour l’entreprise : pour les avantages accordés aux travailleurs, elle est soumise à une cotisation distincte de 7,5 %. Les dirigeants d’entreprise font quant à eux l’objet d’un régime spécifique.
En pratique, le bon réflexe est donc de ne pas attendre la clôture de l’exercice pour vérifier le ratio : une simulation en cours d’année permet d’identifier suffisamment tôt les situations susceptibles de générer une charge fiscale additionnelle.
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