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Lorsque les vacances annuelles sont fixées collectivement pour l'ensemble du personnel au sein de votre entreprise, il est préférable de communiquer cette période de fermeture à vos travailleurs au plus tard le 31 décembre 2026.
Lisez la suite pour connaître la procédure à suivre dans ce cadre.
Les périodes de vacances peuvent être fixées des deux manières suivantes :
Sauf dans le cas exceptionnel où une décision spéciale est prise dans la commission paritaire au plus tard au 31 décembre 2026, les dates de la période de fermeture collective doivent être fixées par une décision du conseil d'entreprise.
À défaut d'un conseil d'entreprise ou d'une décision de celui-ci, les périodes de fermeture collective devront faire l'objet d'un accord entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs.
Le cas échéant, l'accord peut aussi porter sur l'utilisation du solde des jours de vacances non pris pendant la fermeture.
Les dates de vacances annuelles collectives au sein de l'entreprise doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de travail.
Dès qu'un accord concernant la définition de la période de vacances collectives est conclu, l'employeur doit l'afficher, en remettre une copie aux travailleurs et en transmettre un exemplaire à l'inspection Contrôle des lois sociales (SPF ETCS) compétente pour l'entreprise.
La réglementation relative aux vacances annuelles ne prévoit pas de date limite pour la fixation des vacances collectives dans l'entreprise. Vos travailleurs pourront toutefois commencer à prendre leurs jours de congés légaux (sur la base de leurs prestations en 2026) dès le 1er janvier 2027. Veillez dès lors à accomplir toutes les formalités requises pour le 31 décembre 2026 au plus tard !
Lorsque certains travailleurs n'ont pas (ou plus) droit à un nombre suffisant de jours de vacances légales pour couvrir toute la période de fermeture collective, ils peuvent, dans certains cas, prétendre au chômage temporaire pour cause de fermeture collective.
Veillez dans ce cas à accomplir toutes les formalités requises pour le 31 décembre 2026 au plus tard ! Nous mettons à votre disposition un modèle d'avis (annexe au règlement de travail) relatif la période de vacances annuelles collectives en 2027.
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