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Le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adopté à la Chambre ce jeudi 9 juillet.
Que prévoit ce projet ?
La quotité du revenu exemptée d’impôt, c’est-à-dire la tranche de revenus sur laquelle aucun impôt n’est prélevé, augmentera progressivement jusqu’en 2031.
Le quotient conjugal change également.
Cet avantage permettant à une personne avec un conjoint ayant peu ou pas de revenus de bénéficier d’une réduction d’impôt sera supprimé progressivement et la quotité diminuera de moitié sur quatre exercices d’imposition.
Ce quotient existe également pour les couples pensionnés. Pour eux, la quotité sera diminuée progressivement sur une période de 20 ans.
Depuis le 1er avril 2026, les travailleurs peuvent prester un total de 240 heures supplémentaires volontaires nettes par an. Cela signifie qu’il n’y a aucun précompte ni impôt sur ces heures (pour autant qu’aucun sursalaire n’ait été accordé sur ces heures). Il doit donc s’agir d’heures supplémentaires volontaires. Dans le secteur de l’Horeca, ce plafond est également augmenté et passe à 450 heures (dont 360 heures avec un régime fiscal avantageux).
Les travailleurs qui prestent du travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire légal bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt (et de précompte professionnel) et leurs employeurs ont droit à une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Le plafond, actuellement fixé à 130 heures et augmenté temporairement à 180 heures les années précédentes, est fixé définitivement à 180 heures par ce projet de loi.
Nouveau changement en ce qui concerne les droits d’auteur : le secteur IT est à nouveau au régime favorable concernant les droits d’auteur.
Une nouvelle règle arrive également pour les avantages de toute nature attribués aux travailleurs et dirigeants d’entreprise : lorsque des avantages de toute nature, évalués forfaitairement, sont attribués, ils seront considérés comme excessifs lorsqu’ils excèdent 20 % de la rémunération totale. Des sanctions sont prévues et la règle entre en vigueur en 2026.
Pour rappel, les travailleurs et dirigeants d’entreprise assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés qui perçoivent un bas revenu ont droit à un bonus à l’emploi sous la forme d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale. Il est accordé une réduction fiscale aux travailleurs salariés et dirigeants d’entreprise qui bénéficient de ce bonus à l’emploi.
Ce bonus à l’emploi fiscal augmente également en deux parties : une première augmentation est prévue pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026) et la seconde au 31 décembre 2027.
Du changement également du côté des jeunes sportifs : ces derniers bénéficient d’un régime fiscal préférentiel moyennant le respect de certaines conditions, notamment être âgé de 16 à 23 ans.
Le projet de loi ramène l’âge minimum à 15 ans afin de s’aligner avec la possibilité des jeunes de conclure un contrat professionnel dès 15 ans.
Une réduction progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale est également prévue.
Ces mesures doivent encore être publiées au Moniteur et faire l’objet de divers arrêtés royaux.
Des infoflashes plus spécifiques à certaines de ces mesures seront publiés prochainement.
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