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Le Décret du 12 juin 2026 du Parlement flamand sur la transparence salariale visant à renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour le personnel de l'administration flamande, des collectivités locales et des établissements d'enseignement flamands a été publié au moniteur Belge le 17 juin 2026. Ce texte transpose la directive européenne (UE) 2023/970 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit. Le Décret entre en vigueur le 7 juin 2026.
Un des objectifs poursuivis par la directive européenne est de permettre aux travailleurs de disposer d’informations sur leur niveau de rémunération et de celui de leurs collègues occupant des fonctions équivalentes.
L’adoption de ce décret flamand permettra à une grande partie des travailleurs du secteur public (1) de disposer d’informations et de pouvoir solliciter de leur employeur :
(1) En effet, En Flandre, le Décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement avait déjà intégré les principes de la directive Européenne. Un décret la Fédération Wallonie Bruxelles avait déjà effectué la transposition de cette directive dans son décret du 16 MAI 2024 modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, pour ce qui est de la Wallonie.
La transposition de la directive, alors que celle-ci devait être transposée pour le 7 juin 2026 par les états membres, n’est pas encore effective au niveau fédéral. Le Gouvernement Fédéral a sollicité un délai de six mois à la suite de divergences entre les partenaires sociaux.
Le Gouvernement Flamand et la Fédération Wallonie Bruxelles ont déjà agi. Car bien que la directive doive être transposée pour produire des effets directs, un travailleur pourrait (sous certaines conditions) invoquer la directive à l'encontre des pouvoirs publics belges. Ce qui fait courir un risque juridique pour les entreprises et institutions. C’est pourquoi le gouvernement Flamand et la Fédération Wallonie Bruxelles ont anticipé le risque par l’élaboration des décrets précités, permettant aux entreprises notamment du secteur public de se préparer à leurs obligations.
L’enjeu pour les services RH va être de fournir l’information à laquelle le travailleur a droit dès le parcours de recrutement. Les axes de travail dans les prochains mois vont être :
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Source(s) :
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