Fixez les vacances collectives pour 2027 (si vous le souhaitez)
Les périodes de vacances dans votre entreprise peuvent être fixées individuellement ou collectivement.
Les dates des vacances collectives sont en principe fixées par le conseil d'entreprise.
À défaut de conseil d'entreprise ou d'une décision de celui-ci, les périodes de fermeture collective devront faire l'objet d'un accord (à l'unanimité) entre l'employeur et la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs.
Cet accord peut contenir des dispositions concernant la prise du solde des jours de vacances qui n'auront pas été pris pendant la fermeture collective.
Les dates de fermeture collective de l'entreprise doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de travail. Dès qu'un accord aura été conclu sur les dates des vacances collectives, l'employeur devra les communiquer en les affichant, en envoyant une copie aux travailleurs et en transmettant un exemplaire à la direction Contrôle des lois sociales.
Pour des raisons pratiques, il est recommandé de communiquer à vos collaborateurs les dates des vacances collectives pour 2027 avant la fin de l'année 2026.
Liquidation de décembre et compensation du pécule de vacances
Principe de la liquidation de décembre
Une liquidation du pécule de vacances doit avoir lieu en décembre pour les employés dont la durée de travail moyenne a été réduite au cours de l'année 2026.
C'est le cas entre autres lorsque l'un de vos employés a entamé un crédit-temps ou un congé thématique à temps partiel en 2026.
Lors de la liquidation de décembre, vous devez alors contrôler si l’intéressé a reçu suffisamment de pécule de vacances sur la base de ses prestations et des périodes assimilées durant l'exercice de vacances. Dans ce cadre, vous devez calculer le montant des pécules simple, double et complémentaire que l'intéressé doit encore recevoir.
Exemple
Durant toute l’année 2025, Simon travaille à temps plein (5 jours/semaine), pour un salaire mensuel de 3.833,33 EUR.
Du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026, il est occupé à temps plein pour un salaire mensuel de 3.833,33 EUR. À partir du 1er juin 2026, il est occupé à temps partiel (19/38 – régime de 5 jours/semaine) pour un salaire mensuel de 1.916,67 EUR.
En mai 2026, il prend 3 semaines de vacances. Simon a reçu 3.258,33 EUR de double pécule de vacances. Il a en outre reçu 268,33 EUR de double pécule complémentaire. Il a reçu un simple pécule de 2.738,09 EUR.
En juillet 2026, il prend encore une semaine de vacances pour laquelle il reçoit 416,67 EUR.
La rémunération annuelle brute de 2025 (hors PFA) est de 46.000 EUR.
Solde du simple pécule de sortie
a) Simple pécule à payer : 46.000 x 7,67 % = 3.528,20 EUR
b) Simple pécule déjà reçu en 2026 :
- Mai 2026 = 2.738,09 EUR
- Juillet 2026 = 417,67 EUR
Au total, un simple pécule de vacances de 3.154,76 EUR a déjà été reçu en 2026.
Simple pécule de sortie encore à payer en décembre = 373,44 EUR
Solde du double pécule de sortie
a) Double pécule à payer : 46.000 EUR x 6,80 % = 3.128,00 EUR
b) Double pécule déjà reçu en 2026 = 3.258,33 EUR
Double pécule de sortie encore à payer en décembre = 130,33 EUR
Solde du double pécule complémentaire de sortie
a) Double pécule complémentaire à payer : 46.000 EUR x 0,87 % = 400,20 EUR
b) Double pécule complémentaire déjà reçu en 2026 = 268,33 EUR
Double pécule complémentaire de sortie encore à payer en décembre = 131,87 EUR
Compensation du pécule de vacances
Attention : si vous avez effectué une liquidation de décembre en 2025 et que la durée de travail de l’employé concerné n'a pas été réduite en 2026, vous devez aussi calculer la compensation du pécule de vacances en décembre 2026.
Si, au contraire, votre employé a encore réduit sa durée de travail en 2026, une liquidation du pécule en décembre doit à nouveau avoir lieu en 2026. Le calcul de la compensation du pécule aura alors lieu en décembre 2027.
Cette compensation du pécule doit être calculée de la même manière que la liquidation du pécule en décembre.
Vérifiez le solde de vacances et les possibilités de report des jours de vacances légales
Principe
Les jours de vacances légales doivent en principe obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l'année de vacances en cours. Il est en principe interdit de les reporter à l'année civile suivante.
Impossibilité en raison de certaines suspensions
Pour les travailleurs se trouvant dans l'impossibilité de prendre leur solde de jours de vacances légales à la fin de l'année en raison de l'une ou plusieurs des suspensions de leur contrat de travail mentionnées ci-dessous, ces jours de vacances légales pourront être reportés aux deux années civiles suivantes :
- Accident de travail ou maladie professionnelle ;
- Accident ou maladie de droit commun ;
- Repos de maternité ;
- Repos de maternité converti (pour le père ou la co-mère) ;
- Congé prophylactique (interruption du travail à la suite d’une mesure prophylactique lorsque le travailleur est entré en contact avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse) ;
- Congé de naissance ;
- Congé d'adoption ;
- Congé d’accueil ;
- Congé parental d'accueil.
Le pécule de vacances de l'employé pour ces jours doit être versé au plus tard le 31 décembre. Les ouvriers ont déjà reçu leur pécule de vacances de leur caisse de vacances et ne doivent donc plus rien percevoir dans ce cadre.
Les jours de vacances reportés peuvent être pris non seulement auprès de l'employeur chez qui ils ont été reportés, mais aussi auprès d'un éventuel employeur suivant pendant la période de report.
Lorsque votre travailleur prend ces jours de congé reportés, il ne percevra ni salaire ni pécule de vacances.
Force majeure due à d'autres raisons sans report
Si, à la fin de l'année, un employé se trouve dans l'impossibilité de prendre son solde de jours de vacances légales en raison d'un autre cas de force majeure non mentionné ci-dessus, il recevra toutefois le pécule de vacances qui lui est dû.
Les jours de vacances non pris ne pourront cependant pas être reportés à une date ultérieure (p. ex. écartement complet du travail dans le cadre d'une mesure de protection de la maternité qui se prolonge jusqu'à la fin de l'année, chômage temporaire pour cause de force majeure médicale, congés thématiques à temps plein…).
Ce pécule de vacances est soumis aux cotisations sociales ordinaires.
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