Quand considère-t-on qu'une personne bénéficie de la pension légale ?
Tout travailleur percevant une pension n'est pas automatiquement considéré comme bénéficiaire de la pension légale dans le cadre du régime flexi-job.
Un travailleur n'appartient pas à la catégorie des bénéficiaires de la pension légale s'il remplit les conditions suivantes :
- Il a moins de 45 ans de carrière au début de la première pension de retraite belge (éventuellement combinée à une ou plusieurs pensions de survie) ;
- Il n'a pas encore atteint l'âge légal de la pension.
Ces travailleurs peuvent en effet être soumis à des restrictions en matière de revenus professionnels autorisés.
Outre le plafond général applicable pour les revenus professionnels, un plafond distinct peut également s'appliquer pour les revenus issus des flexi-jobs.
Attention : un travailleur qui part à la retraite au cours d'un trimestre donné peut être engagé dès ce même trimestre comme flexi-travailleur pensionné.
Il ne pourra toutefois l'être qu'à partir du trimestre suivant pour un flexi-job chez le même employeur que celui où il exerçait son emploi régulier.
Dans cette newsletter, nous nous concentrerons exclusivement sur la catégorie des flexi-travailleurs bénéficiant d'une pension légale.
Pour les clients BrightStaffing
Si vous employez un flexi-travailleur bénéficiant de la pension légale, il est important de l'indiquer correctement dans la fiche travailleur.
Que devez-vous faire ?
- Ouvrez la fiche du collaborateur.
- Cochez la case Pensionné.
- Indiquez la Date de pension correcte.
Si ces données sont renseignées correctement, les prestations et les rémunérations traitées dès ce moment-là seront reprises automatiquement et correctement sur la fiche fiscale 281.10.
Attention en cas d'adaptations rétroactives
Actuellement, il n'est pas possible d'effectuer automatiquement des corrections pour le passé lorsqu'une date de départ à la pension est enregistrée a posteriori et que des contrats déjà traités doivent être modifiés.
Vous constatez qu'un travailleur aurait dû être enregistré plus tôt comme flexi-travailleur pensionné ? Contactez l'équipe de BrightStaffing pour les corrections nécessaires.
Pour les clients ETM
Dans ETM aussi, il est capital que les données aient été enregistrées correctement pour garantir le bon déroulement du traitement fiscal.
Que devez-vous faire ?
Lors de la création ou en cas d'adaptation du contrat :
- Ouvrez le contrat du travailleur.
- Rendez-vous sous l'onglet ONSS.
- Définissez le champ Notion pensionné sur la valeur Oui.
Si ces informations sont renseignées correctement, les revenus concernés seront automatiquement traités de manière appropriée.
Avantage supplémentaire
Le logiciel ne tiendra en outre pas compte du plafond applicable pour le calcul des cotisations ONSS et du précompte professionnel des flexi-travailleurs non pensionnés.
Contrôle intégré
Afin d'éviter les erreurs, ETM prévoit un contrôle automatique.
Si vous traitez le contrat d'un travailleur susceptible d'avoir atteint l'âge de la pension et pour lequel le champ Notion pensionné est encore défini sur Non, un avertissement sera généré. Via ce message, vous serez redirigé directement vers le champ concerné. Vous pourrez alors vérifier les données et les adapter le cas échéant.
Pourquoi cet enregistrement est-il si important ?
Ce n'est que si le travailleur est correctement enregistré comme bénéficiaire de la pension légale que les revenus issus du flexi-job pourront être repris sous la bonne rubrique de la fiche fiscale.
Les revenus d'un flexi-travailleur bénéficiant d'une pension légale doivent en effet être repris sur la fiche 281.10, cadre 27, lettre d.
Des données enregistrées correctement pendant l'année permettent d'éviter des corrections, des démarches administratives supplémentaires et des questions éventuelles des travailleurs et du fisc a posteriori.
Contrôlez donc bien, pour chaque flexi-travailleur pensionné, si son statut de pensionné a été enregistré correctement dans BrightStaffing ou ETM.