Montant de la dispense

La dispense partielle de versement du précompte professionnel est de 1,30 EUR par heure, multiplié par le nombre total d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois.

Par heure prestée en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère, il convient d'entendre :

• une heure effectivement prestée en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère ;
• une heure assimilée à une heure effectivement prestée en tant que travailleur occasionnel et pour laquelle le salaire normal est dû par l'employeur.

Remarque : le montant susmentionné de 1,30 EUR sera adapté chaque année sur la base d'une formule d’indexation spécifique.

Cette dispense est appliquée sur le précompte professionnel retenu sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture ou la culture maraîchère occupés par l’employeur concerné, après application des dispenses partielles suivantes :

• Heures supplémentaires ;
• Travail en équipe, y compris travail en continu / de nuit / en équipe dans le cadre de travaux immobiliers ;
• Investissements dans les zones d’aide ;
• Entreprises qui débutent ;
• Formations.

Attention : la dispense ne peut pas être appliquée sur le précompte professionnel qui est retenu de façon complémentaire, en sus du minimum réglementaire de précompte professionnel dû.

Le taux normal est le suivant :

• 11,11 % si le travailleur occasionnel est un habitant du Royaume ;
• 18,725 % si le travailleur occasionnel n'est pas un habitant du Royaume.

Accord préalable avec le client-utilisateur pour l'application de la dispense de PP pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère

Moyennant l'accord de l'utilisateur, les agences d'intérim peuvent uniquement appliquer la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère pour les heures prestées à partir du 1er janvier 2026 par des intérimaires occupés comme travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère.

L'agence d'intérim doit conserver le document reprenant cet accord et le tenir à la disposition de l'administration.

Vous trouverez plus d'explications ici.

Preuve de l'appartenance à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles

En outre, le débiteur du précompte professionnel doit tenir à la disposition de l'administration un document démontrant que l’employeur relève de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145) et que son activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère.

Liste nominative

L'employeur doit enfin tenir une liste nominative reprenant, par mois, pour chaque travailleur occasionnel, les informations suivantes :

• Identité complète du travailleur occasionnel ainsi que, selon le cas, son numéro national ou son numéro d'identification BIS attribué par la Banque-carrefour de la sécurité sociale ;
• Montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur occasionnel ;
• Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;
• Nombre total d'heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois au cours du mois concerné.
• Si le travailleur occasionnel est un intérimaire : nom de chaque employeur auprès duquel les prestations en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère ont été fournies.

Respectez scrupuleusement les conditions susmentionnées sous peine de lourdes sanctions en cas de non-respect !