Rétribution flamande prochainement due lors d'une demande de permis unique
À partir du 1er septembre 2026, une rétribution flamande de 180 EUR sera due lors d'une demande de permis unique. Vous envisagez d'engager un travailleur étranger et de l'occuper principalement en Flandre ?
Dans ce cas, lisez la suite !
Permis unique
Pour l'occupation de travailleurs étrangers ressortissant ni d'un pays membre de l'EEE ni de Suisse,, un permis unique (« single permit ») est en principe requis pour une occupation de plus de 90 jours.
La demande de permis unique doit être introduite auprès de la région compétente (ou de la Communauté germanophone). En principe, la région compétente est déterminée en fonction du lieu où les activités du travailleur étranger seront concentrées.
Rétribution flamande de 180 EUR à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, une rétribution flamande de 180 EUR sera due pour chaque demande de permis unique, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une reconduction.
En revanche, elle n'est pas due pour une demande d'un permis de travail (occupation d'au maximum 90 jours).
La nouvelle rétribution flamande s'ajoute à la redevance fédérale existante due à l'Office des étrangers et couvre spécifiquement les frais administratifs liés au traitement de la demande d'autorisation de travail par l'autorité flamande.
Que devez-vous retenir ?
Si vous introduisez une demande de permis unique en Flandre à partir du 1er septembre 2026, vous devrez tenir compte de ce coût supplémentaire. La rétribution sera perçue par l'intermédiaire du Guichet unique lors de l'introduction de la demande.
L'autorité flamande publiera prochainement sur son site web une vidéo qui fournira davantage d'explications sur les modalités pratiques et le paiement.
Vous souhaitez avoir plus d'infos concernant l'occupation de travailleurs étrangers ?
Vous souhaitez engager un travailleur étranger, mais vous avez besoin d'aide pour introduire une demande de permis unique ? Nos experts de Global Employment peuvent vous aider dans ce cadre. Contactez-les à l'adresse geconsulting@partena.be.
Sources :
- Arrêté ministériel du 26 juin 2026 fixant le montant de la rétribution visée à l'article 81/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B. 08/07/2026 (version néerlandaise uniquement disponible) ;
- décision du Gouvernement flamand du 26 juin 2026 ;
- Flash d'information Migration économique du 2 juillet 2026.
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