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Après l'annulation par la Cour constitutionnelle en 2025 de la dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère, cette mesure fiscale a été réintroduite sous une forme légèrement adaptée au 1er janvier 2026.
Un arrêté royal publié récemment clarifie certaines formalités importantes.
Moyennant l'accord de l'utilisateur, les agences d'intérim peuvent appliquer la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère pour les heures prestées à partir du 1er janvier 2026 par des intérimaires occupés comme travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère.
L'agence d'intérim doit conserver le document reprenant cet accord et le tenir à la disposition de l'administration.
Vous trouverez plus d'explications ici.
En outre, les débiteurs du précompte professionnel doivent tenir à la disposition de l'administration un document démontrant que l’employeur relève de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145) et que son activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère.
L'employeur doit enfin tenir une liste nominative reprenant, par mois, pour chaque travailleur occasionnel, les informations suivantes :
Vous avez des questions sur l'application de cette dispense ou d'une autre ? Contactez-nous à l'adresse juridische-dienst@easypay-group.com.
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