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Chaque année, avec l’arrivée des vacances d’été, se pose la question des conditions d’engagement des étudiants.
L’occasion nous est ainsi donnée de rappeler les règles à respecter lors de l’engagement d’un étudiant.
En 2026, l’étudiant dispose d’un compteur de 650 heures de travail pour l’année civile . La rémunération de ces 650 heures de travail ne sera pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement à une cotisation de solidarité. Ce compteur est remis à zéro chaque année.
Ce contingent est repris dans un compteur, lequel est alimenté par le biais des déclarations DIMONA spécifiques « STU » que vous êtes tenus d’effectuer lorsque vous engagez un étudiant (voyez ci-dessous) et des déclarations trimestrielles des prestations (DmfA) introduites auprès de l’ONSS.Les déclarations DIMONA doivent notamment indiquer le nombre d’heures d’occupation par trimestre prévues dans le contrat d’occupation d’étudiant. Au fur et à mesure que les déclarations DIMONA sont effectuées, des heures de travail viennent ainsi en déduction du contingent de 650 heures.
Ce compteur est consultable par l’étudiant via l’application en ligne « student@work » disponible sur le site Internet https://www.studentatwork.be ou sur le nouveau service en ligne « consultation des données du citoyen » ».
Concrètement, l’étudiant peut se connecter à cette application au moyen de sa carte d’identité électronique ou d’un token citoyen. L’application lui permet de consulter le nombre d’heures restantes du contingent de 650 heures, de vérifier les périodes de travail prévues dans le contrat d’occupation d’étudiant conclu avec un ou plusieurs employeur(s) et de vérifier le décompte des heures de travail.
Vous pouvez également être informé du nombre d’heures encore disponibles dans le contingent de 650 heures puisque l’étudiant peut, à partir de cette application, générer une attestation pour un employeur potentiel mentionnant, à une date précise, le nombre d’heures restantes dans le contingent de 650 heures. Cette attestation reprend par ailleurs un code (valable pendant 3 mois) qui vous permet de vous connecter au compteur de l’étudiant et de connaître, au moment de la consultation, le nombre d’heures restantes.
Il vous est bien entendu vivement recommandé de demander cette attestation à votre étudiant avant de conclure un contrat et cela, afin de l’engager en parfaite connaissance de cause.
Auparavant, un jeune ne pouvait conclure de contrat d’occupation d’étudiant qu’à partir de 16 ans (ou 15 ans pour autant qu’il ait terminé son obligation scolaire à temps plein).
Depuis début 2026, cette obligation d’avoir terminé l’obligation scolaire à temps plein est supprimée, le jeune pourra dès lors conclure le contrat d’occupation d’étudiant dès 15 ans sous certaines conditions.
Un jeune de 15 ans venant de commencer sa deuxième secondaire pourra donc conclure un contrat d’occupation d’étudiant même si sa deuxième année d’enseignement secondaire n’est pas encore finie.
Il faudra toutefois continuer à faire une distinction entre les jeunes de 15 ans n’ayant pas terminé leur obligation scolaire à temps plein et les jeunes de 15 ans l’ayant terminé pour un point. Les jeunes n’ayant pas terminé leur obligation scolaire à temps plein ne pourront en effet effectuer que des travaux légers.
Ces jeunes de 15 ans n’ayant pas fini leur obligation scolaire à temps plein ne peuvent pas non plus travailler plus de 2 heures par jour scolaire (8 heures par jour le weekend ou un jour non scolaire) et maximum 12 heures par semaine en dehors des périodes de vacances scolaires.
D’autres règles spécifiques en matière de durée de travail seront d’application pour ces travaux légers, notamment l’intervalle entre la fin et la reprise du travail qui devra comporter au minimum 14 heures consécutives de repos ou encore l’interdiction de prester des heures supplémentaires.
Pour que vous puissiez faire une déclaration à l’ONSS avec application de la cotisation de solidarité, il faut que la personne engagée soit effectivement un étudiant. Afin de vérifier cette qualité d’étudiant, vous pouvez utiliser différents moyens mais une simple déclaration sur l'honneur de l'étudiant ou la production d'une (copie d'une) carte d'étudiant ne sera pas acceptée comme preuve suffisante par l'ONSS. Une (copie d'une) preuve/attestation d'inscription à une (haute) école ou à une université pour l'année scolaire ou académique en cours est toutefois suffisante. Cette preuve d’occupation d’étudiant ne doit pas être fournie spontanément à l’ONSS, mais en cas de discussion, vous devez pouvoir démontrer qu’il s’agit bien d’un étudiant.
L’étudiant sera engagé dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant. Ce contrat sera constaté par écrit pour chaque jeune individuellement au plus tard au moment de son entrée en service.
Le contrat d’occupation d’étudiant est un contrat à durée déterminée. Il peut être conclu pour une durée maximum de 12 mois.
Le contrat d’occupation d’étudiant doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et être établi en 2 exemplaires (1 pour l’étudiant, 1 pour vous).
Attention !
L’étudiant, comme tout autre travailleur régulier, doit recevoir le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise. Lors de sa remise, vous êtes tenu de faire signer un accusé de réception de celui-ci par l’étudiant.
Après la conclusion du contrat d’occupation d’étudiant et au plus tard au moment où l’étudiant débute ses prestations, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration immédiate de l’emploi (DIMONA). Celle-ci doit reprendre, outre les informations habituelles (date de l’entrée en service, diverses informations relatives au n° d’immatriculation de l’employeur à l’ONSS, au n° d’identification à la sécurité sociale du travailleur (N.I.S.S.), au n° de la carte d’identité sociale (S.I.S.) et au n° de la commission paritaire à laquelle ressort le travailleur), les données suivantes :
La législation relative aux accidents du travail s’applique à vous ainsi qu’aux étudiants que vous occupez, y compris ceux dont l’activité ne doit pas être déclarée à l’ONSS.
Si vous occupez des étudiants, vous êtes donc tenu de les couvrir par une assurance « accidents du travail » pour toute la période d’occupation.
Certains étudiants sont obligatoirement soumis, avant leur entrée en service, à une évaluation de santé préalable auprès du conseiller en prévention-médecin du travail. Il s’agit des étudiants qui :
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