Règlement sur l'IA : quels changements pour les employeurs ? L’omnibus numérique apporte d'éventuels assouplissements.
Les institutions européennes s'attèlent au « train de mesures omnibus numérique » visant à simplifier la réglementation numérique européenne existante pour les entreprises et les services publics.
Le « train de mesures omnibus numérique sur l'IA » en constitue une partie importante et comprend quelques adaptations ciblées du règlement sur l'IA.
Le Conseil et le Parlement européen ont désormais approuvé leur position de négociation. Dans cet article, nous vous présentons quelques modifications prévues au règlement sur l'IA, susceptibles de vous impacter en tant qu'employeur.
Attention : ces modifications des dispositions du règlement sur l'IA ne sont pas encore définitives et sont susceptibles d'être modifiées.
Quels changements potentiels pour les employeurs ?
Report des délais pour les systèmes d'IA à haut risque
La proposition de modification la plus marquante est un report de la mise en œuvre d'une partie du règlement sur l'IA.
Le règlement sur l'IA entrera en vigueur par étapes, le 2 août 2026 étant une échéance importante pour les obligations qui s'appliqueront aux entreprises utilisant les systèmes d'IA à haut risque visés à l'annexe III.
Citons par exemple les systèmes d'IA utilisés pour certaines tâches dans le domaine de l'emploi et de la gestion du personnel, comme ceux utilisés pour publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures, et évaluer les candidats. Un an plus tard, les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque faisant partie des produits réglementés visés à l'annexe I entreraient donc en vigueur. Il peut s'agir, par exemple, de logiciels médicaux basés sur l'IA.
Cependant, l'entrée en vigueur de ces obligations serait manifestement reportée afin de laisser beaucoup plus de temps aux entreprises pour se préparer aux exigences complexes en matière de qualité des données, de documentation, de transparence et de contrôle humain. Ce report serait nécessaire car les normes requises, les lignes directrices et les autorités compétentes font encore défaut à l'heure actuelle.
La Commission avait initialement proposé une mise en œuvre flexible, liée à la mise en place de mesures d'accompagnement, telles que les lignes directrices.
Cependant, le Conseil et le Parlement optent pour des échéances claires :
- le 2 décembre 2027 pour les systèmes d'IA à haut risque visés à l'annexe III ;
- le 2 août 2028 pour les systèmes d'IA à haut risque faisant partie des produits réglementés visés à l'annexe I.
Maîtrise de l'IA
En vertu du règlement sur l'IA, les entreprises doivent veiller à ce que leurs collaborateurs possèdent un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. En d'autres termes, les employeurs sont responsables de la formation des collaborateurs qui travaillent avec des systèmes d'IA pour qu'ils puissent les utiliser de manière responsable. Cette obligation pourrait disparaître ou serait amoindrie. En effet, l'expérience montre qu'une obligation générale en matière de maîtrise de l'IA ne convient pas à toutes les entreprises et qu'elle imposerait surtout une charge supplémentaire aux petites entreprises.
Les avis des institutions divergent encore quant à la nature exacte des obligations :
- Le Conseil suit en grande partie la Commission et souhaite surtout miser sur le soutien de l'UE et des États membres. Ils doivent encourager les fournisseurs et les utilisateurs à veiller à ce que les collaborateurs utilisant des systèmes d'IA en leur nom maîtrisent suffisamment l'IA.
- Le Parlement souhaite que les employeurs continuent à prendre eux-mêmes des mesures, sans garantir un niveau de connaissances particulier.
Traitement des données à caractère personnel à des fins de détection de biais
Le règlement actuel sur l'IA n'autorise l'utilisation de données à caractère personnel à des fins de détection de biais que dans le cas des systèmes d'IA à haut risque. Le train de mesures omnibus souhaite étendre cette disposition. À certaines conditions strictes, tant les fournisseurs que les utilisateurs de systèmes d'IA pourraient traiter des données à caractère personnel sensibles afin de détecter toute discrimination et d'y remédier. Ce traitement serait toutefois autorisé à titre exceptionnel et uniquement lorsque cela s'avérerait strictement nécessaire pour prévenir toute discrimination.
Allègement des charges administratives pour un plus grand nombre de fournisseurs de systèmes d'IA
Le règlement sur l'IA impose des règles strictes aux fournisseurs de systèmes d'IA, mais ne souhaite pas surcharger les petites entreprises avec des formalités administratives supplémentaires. C'est pourquoi non seulement les PME, mais aussi les entreprises un peu plus grandes (petites entreprises à moyenne capitalisation) occupant entre 250 et 750 travailleurs bénéficieraient d'un soutien supplémentaire. Même si elles ont une plus grande envergure, elles font en effet face à des charges administratives comparables et certaines mesures de soutien prévues par le règlement sur l’IA qui étaient, au départ, uniquement destinées aux PME, seraient également étendues à ces entreprises de manière proportionnelle.
Elles devraient donc établir des documents moins détaillés concernant leurs systèmes d'IA et seraient soumises à des exigences moins strictes, adaptées à leur taille, pour leur processus de qualité internes.
Qu'est-ce que cela signifie pour les employeurs ?
Les institutions européennes souhaitent simplifier le règlement sur l'IA. Bien que les règles actuelles resteront en vigueur jusqu'à l'adoption de ces propositions, les entreprises ont cependant tout intérêt à prendre conscience de leur impact potentiel.
Les assouplissements prévus ne signifient toutefois pas que les employeurs doivent se contenter d'attendre la suite. Il est important de s'atteler dès à présent à la classification des systèmes d'IA utilisés au sein de l'entreprise (risque inacceptable, élevé, limité, etc.), à la gestion des risques et à l'élaboration de la documentation nécessaire, telle qu'une politique en matière d'IA, afin de se conformer aux obligations à venir en vertu du règlement sur l'IA.
N'oubliez pas non plus que certaines obligations du règlement sur l'IA, telles que la maîtrise de l'IA, sont déjà d'application et doivent encore être respectées actuellement.
En tant qu'employeur, comprendre à temps les niveaux de risque et les mesures y afférentes vous permet de vous préparer de façon optimale. Dès lors, ne manquez surtout pas de consulter le récapitulatif pratique du SPF Économie : AI Act | FPS Économie
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Source(s) :
- Amendements adoptés par le Parlement européen le 26 mars 2026 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l'IA),
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesure omnibus numérique sur l’IA) – Mandat de négociation avec le Parlement européen.
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