Droit passerelle
En résumé
Il y a 3 possibilités :
- Soit votre activité est contrainte à la fermeture obligatoire en janvier, février ou mars par décision des autorités publiques. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du droit passerelle « double ». Les affiliés de L’Entraide qui ont perçu une indemnité droit passerelle au mois précédent, ne doivent pas réintroduire de nouvelles demandes. Il y aura un paiement automatique pour le mois suivant , si votre secteur est toujours contraint de fermer.
- Soit votre activité n’est pas contrainte à la fermeture obligatoire mais vous avez une perte de minimum 40% de votre chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019, vous pouvez alors bénéficier du droit passerelle simple. Les demandes devront être faites en ligne tous les mois, accompagnées de preuves de perte du chiffre d’affaires.
Ex : pour la demande du mois de janvier, il faut prouver une perte de 40% du chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 en comparaison du mois de décembre 2019. Pour le mois de février = janvier 2021 en comparaison du mois janvier 2019. Pour le mois de mars = févier 2021 en comparaison du mois février 2019 - Soit votre activité est contrainte à la fermeture obligatoire (7 jours minimum) en raison d’une mise en quarantaine / de soins apportés à un enfant.
Vous trouverez le formulaire sur notre site internet.
Le double droit passerelle pour ceux qui doivent interrompre obligatoirement leurs activités en janvier, février ou mars
Pour qui ?
- Les indépendants et aidants à titre principal, primo-starters, étudiants-indépendants, conjoint(e)s aidant(e)s, les indépendants complémentaires et les + de 65 ans sans pension qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal.
- Les indépendants complémentaires (et les art. 37) et les étudiants-indépendants qui paient une cotisation d’au moins égales à 373,65 EUR, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
- Les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 268,87 EUR, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
- Attention : les activités telles que le take-away et click-and-collect sont autorisées.
- Les indépendants qui dépendent des secteurs contraints de fermer (par ex. les fournisseurs) et qui doivent interrompre totalement leurs activités. S’ils continuent leurs activités, ils auront droit au nouveau droit passerelle « relance » qui est rentré en vigueur le 1 janvier 2021, à condition de prouver une perte du chiffre d’affaires d’au moins 40%.
Quel montant ?
Double allocation :
- 2.583,38 EUR sans famille à charge
- 3.228,20 EUR avec famille à charge
Demi allocation :
- 1.291,69 EUR sans famille à charge
- 1.614,10 EUR avec famille à charge
Les affiliés qui ont déjà perçu la double prestation de droit passerelle le mois précédent ne doivent pas introduire de nouvelle demande. Ils percevront automatiquement l’indemnité pour le mois suivant à condition d’être contraint à la fermeture obligatoire. Si vous n'avez pas encore introduit votre demande pour le(s) mois précédent(s), vous pouvez introduire en ligne ou via https://www.easypay-group.com/fr_BE/services/caisse-assurances-sociales/documents/.
Le droit passerelle pour les indépendants qui ont une perte d’au moins 40% du chiffre d’affaires (janvier-mars)
Pour qui ?
- Les indépendants et aidants à titre principal, primo-starters, conjoint(e)s aidant(e)s.
- Les indépendants complémentaires, les + de 65 ans sans pension, étudiants-indépendants et les art. 37 qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal.
- Les indépendants complémentaires, les art. 37, les étudiants indépendants, dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 373,65 EUR, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
- Les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 268,87 EUR, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
- Peu importe le secteur, qu'ils ont été préalablement obligés de fermer leur entreprise ou non.
3 conditions
- Baisse, pour le mois civil, du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019 ou le 1er mois entier suivant le début de votre activité. Si le travailleur indépendant n’était pas encore actif lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une « force majeure » (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité), le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.
Exemple : une entreprise qui demande l'indemnité pour janvier 2021 doit prouver que son chiffre d'affaires de décembre 2020 est inférieur d’au moins 40 % par rapport à celui de décembre 2019, et ce, en raison de la crise du coronavirus. Il est obligatoire de fournir un justificatif de votre comptabilité. Les chiffres d'affaires communiqués seront ensuite contrôlés sur base de votre numéro de TVA.
- L’indépendant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues durant au moins 4 trimestres sur 16 trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre civil de la demande. Pour les débutants et starters ayant débuté depuis maximum12 trimestres ou moins, 2 trimestres doivent être effectivement payés.
- Ne pas bénéficier du droit passerelle double.
Quel montant ?
Allocation simple :
- 1.291,69 EUR sans famille à charge
- 1.614,10 EUR avec famille à charge
Demi allocation :
- 645,85 EUR sans famille à charge
- 807,05 EUR avec famille à charge
La demande
- Ce droit passerelle est prévu pour les mois de janvier, février et mars 2021 et doit être demandé au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte la demande.
- La demande doit être introduite chaque mois.
- La baisse de chiffre d’affaire doit être déclarée sur l’honneur.
- Comme c’était précédemment le cas pour la mesure temporaire de crise du droit passerelle, cette nouvelle mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « Maintien de droits sociaux ».
- Vous pouvez introduire votre demande en ligne. Vous devez joindre la preuve de la perte du chiffre d’affaires du mois précédent.
Plafond de cumul
Le cumul du droit passerelle avec un autre revenu de remplacement est autorisé pour autant que la somme des deux revenus ne dépasse pas, par mois, le montant de la prestation « droit passerelle » prévue. En cas de dépassement, le montant mensuel du droit passerelle doit être réduit à concurrence de ce dépassement.
Le droit passerelle mise en quarantaine / de soins apportés à un enfant (janvier-mars)
Interruption de courte durée en raison d’une mise en quarantaine
Pour qui ?
- Les indépendants et aidants à titre principal, primo-starters, conjoint(e)s aidant(e)s, étudiants-indépendants et les indépendants complémentaires, les + de 65 ans sans pension, et les art.37 qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal.
- Les indépendants complémentaires, les art. 37, les étudiants indépendants, dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 373,65 EUR, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
- Les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 268,87 EUR, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
Dans quelles situations ?
- L’indépendant en quarantaine ou en isolement doit interrompre totalement son activité pendant au moins 7 jours consécutifs.
- L’interruption doit être effective et complète. Donc pas de possibilité d’organiser son activité à la maison.
Conditions ?
- Interrompre les activités pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
- Présenter un certificat de quarantaine à leur nom ou au nom d’une personne inscrite à la même adresse.
Attention : Les travailleurs indépendants qui se sont rendus sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de leur départ ne peuvent prétendre à ce volet de la mesure temporaire de crise de droit passerelle étant donné qu’ils ne remplissent pas la condition selon laquelle il doit s’agir d’une situation « indépendante de leur volonté ».
Interruption de courte durée en raison de soins apportés à un enfant
Pour qui ?
- Les indépendants et aidants à titre principal, primo-starters, conjoint(e)s aidant(e)s.
- Les indépendants complémentaires, les + de 65 ans sans pension, étudiants-indépendants et les art. 37 qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal.
- Les indépendants complémentaires, les art.37, les étudiants indépendants, dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 373,65 EUR, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
- Les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales à 268,87 EUR, peuvent percevoir une demi prestation de droit passerelle.
Dans quelles situations ?
- Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec le travailleur indépendant (situation de co-parenté inclus – ex : le cas de garde alternée) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école, parce que :
- l’enfant est placé en quarantaine ou en isolement ou ;
- la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Attention : Cela implique que les périodes de vacances scolaires ordinaires ne soient pas prises en considération) ou l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
- Soin apporté à un enfant handicapé dont il a la charge, indépendamment de l’âge de cet enfant, parce que l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Attention : Les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité en raison de soins apportés à leur enfant doivent démontrer que l’interruption de l’activité a duré au moins 7 jours civils pendant un mois civil. Toutefois, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais doivent tout de même se situer dans le même mois civil.
Conditions ?
- Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité pendant au moins sept jours civils parce qu’ils doivent prendre soin de leur enfant qui est mis en quarantaine car l’école, crèche ou centre d’accueil doit fermer.
- Transmettre un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement ou de la classe concerné. Cette attestation précise la période pendant laquelle la mesure est d’application.
Le montant de la prestation dépend du nombre de jours de l’interruption et de la catégorie de cotisation à laquelle vous appartenez.
Les travailleurs indépendants à titre principal, les travailleurs indépendants à titre complémentaire, les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l’article 37 RGS, les étudiants-indépendants ou les travailleurs indépendants pensionnés actifs qui, sur base de leurs revenus de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations sociales provisoires au moins égales aux cotisations dues par un travailleur indépendant à titre principal, peuvent bénéficier de la prestation financière suivante (moyennant l’éventuelle application d’un plafond de cumul) :
Avec charge de famille |
Sans charge de famille |
||
28 jours ou plus |
1.614,10 EUR |
1.291,69 EUR |
|
Entre 21 et 27 jours |
1.210,58 EUR |
968,77 EUR |
|
Entre 14 et 20 jours |
807,05 EUR |
645,85 EUR |
|
Entre 7 et 13 jours |
403,53 EUR |
322,92 EUR |
|
Moins de 7 jours |
0 EUR |
0 EUR |
|
Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR, les travailleurs indépendants pensionnés actifs (avec ou sans pension) dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en N-3 supérieur à 7.021,29 EUR, les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 EUR et 14.042,57 EUR, les travailleurs indépendants qui sont en application de l’article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 EUR et 7.356,08 EUR peuvent prétendre au maximum à la prestation suivante (moyennant l’éventuelle application d’un plafond de cumul) :
Avec charge de famille |
Sans charge de famille |
||
28 jours ou plus |
807,05 EUR |
645,85 EUR |
|
Entre 21 et 27 jours |
605,29 EUR |
484,39 EUR |
|
Entre 14 et 20 jours |
403,53 EUR |
322,92 EUR |
|
Entre 7 et 13 jours |
201,77 EUR |
161,46 EUR |
|
Moins de 7 jours (0%) |
0 EUR |
0 EUR |
|
La demande
Une nouvelle demande doit être introduite par le demandeur pour chaque période d’interruption avec le certificat ou l’attestation nécessaire au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte la demande.
Tout comme c’était précédemment le cas pour la mesure temporaire de crise du droit passerelle, cette nouvelle mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « Maintien de droits sociaux ».
Le formulaire peut être téléchargé sur notre site internet : https://www.easypay-group.com/fr_BE/services/caisse-assurances-sociales/documents/.
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