Fin du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : la CCT n° 17 est adaptée, le RCC médical prolongé
Suite à l’adaptation du cadre légal confirmant la fin du régime de chômage avec complément d’entreprise, les partenaires sociaux ont à leur tour fait le nécessaire pour supprimer progressivement le RCC et maintenir le RCC médical.
Quels sont les instruments adaptés par les partenaires sociaux ?
CCT n°17 modifiée
La CCT n°17 existe depuis 1974 et instituait le régime général du RCC prévoyant le versement par l’employeur d’un complément aux allocations de chômage en cas de licenciement d’un travailleur âgé de 62 ans et justifiant d’un certain nombre d’années de carrière.
Quel impact pour vous en tant qu’employeur ?
Si vous licenciez un travailleur âgé de 62 ans et justifiant 40 ans de carrière, il ne pourra plus bénéficier du RCC.
Seuls les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025, qui ont atteint l’âge de 62 ans au plus tard le 30 juin 2025 et à la fin du contrat de travail pourront encore bénéficier de ce régime. La condition de carrière de 40 ans doit être respectée au plus tard à la fin du contrat de travail.
Les partenaires sociaux ont confirmé dans la CCT n°17 que le préavis pouvait se terminer après le 30 juin 2025. Les travailleurs licenciés au plus tard le 1er avril 2025 qui ont 62 ans au plus tard le 30 juin 2025 maintiennent donc leur droit au complément d’entreprise, même si la condition de carrière de 40 ans est respectée après le 30 juin 2025 parce que le préavis se termine après cette date ou parce que le préavis a été suspendu et est prolongé.
CCT n°143 abrogée
Le régime prévu par la CCT n°43 fixant l’âge de 60 ans pour l’accès au RCC des travailleurs occupés dans un métier lourd est abrogé.
CCT n°173 renouvelée
Le RCC médical prévu par la CCT n°173 ( voyez notre infoflash de juillet 2025) est prolongé jusqu’au 30 juin 2029 au moins.
Les partenaires sociaux ont en effet renouvelé l’actuelle CCT en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 par deux CCT, la CCT n° 177, en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 et la CCT n°178 en vigueur du 1er janvier 2028 jusqu’au 30 juin 2029.
Le régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et ayant des problèmes physiques grave est donc possible jusqu’au 30 juin 2029.
Et quel est le sort des travailleurs déjà admis en RCC ?
Pour les chômeurs RCC qui bénéficient déjà du régime, qu’il s’agisse du régime de base ou des régimes dérogatoires, rien ne change. En tant qu’employeur, vous (ou le fonds) continuerez donc à verser le complément à votre travailleur licencié jusqu’à ce qu’il prenne sa pension.
L’obligation de remplacement pendant 36 mois est maintenue, vous restez donc tenus de continuer à la respecter pour les chômeurs RCC qui sont déjà admis dans le régime et qui n’ont pas 62 ans à la fin du contrat de travail.
Tableau de synthèse actualisé au 1er novembre 2025
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Régime RCC |
Evolution du régime |
Conditions d’âge et de carrière* |
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Régime général CCT n°17 (modifiée par la CCT n°17/43) |
Maintien pour les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 |
62 ans au 30 juin 2025 et en tout cas à la fin du contrat de travail et 40 ans de carrière à la fin du contrat |
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RCC médical (CCT n°173, n°177 et n°178) |
Maintenu jusqu’au 30 juin 2029 |
58 ans pendant la période de validité de la convention et au plus tard à la fin du contrat et 35 ans de carrière à la fin du contrat de travail |
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RCC longue carrière (CCT n° 167 en vigueur jusqu’au 30 juin 2025) |
Maintenu pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025 |
60 ans au 30 juin 2025 et en tout cas à la fin du contrat de travail et 40 ans de carrière à la fin du contrat |
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RCC construction, travail de nuit et métiers lourds (CCT n° 166 en vigueur jusqu’au 30 juin 2025) |
Maintenu pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025 |
60 ans au 30 juin 2025 et en tout cas à la fin du contrat de travail et 35 ans de carrière à la fin du contrat |
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RCC métier lourd régime générique ( CCT n°143 abrogée) |
Maintenu pour les travailleurs licenciés avant le 1er juillet 2025 |
60 ans au 30 juin 2025 et en tout cas à la fin du contrat de travail et 33 ans de carrière à la fin du contrat |
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RCC entreprises en difficulté ou en restructuration |
Maintenu si la date de reconnaissance est au plus tard le 31 avril 2024 |
60 ans et 10/20 ans de carrière |
Sources :
- CNT;
- CCT n°17/43 du 21 octobre 2025 modifiant la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement ;
- CCT n°143/2 du 21 octobre 2025 abrogeant la convention collective de travail n°143 du 23 avril 2019 fixant l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd.
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