Heures supplémentaires volontaires : la Chambre adopte un nouveau régime avec effet rétroactif au 1er avril 2026
Le 30 avril 2026, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi relatif aux heures supplémentaires volontaires. Le nouveau régime d'heures supplémentaires volontaires entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2026.
Même si la loi doit encore être publiée au Moniteur belge, le SPF ETCS confirme que les employeurs et les travailleurs peuvent déjà appliquer les nouvelles règles.
Dans cet infoflash, nous vous donnons un aperçu des principales modifications et de leur impact sur les employeurs et les travailleurs.
Nouvelles règles concernant les heures supplémentaires volontaires : quels changements ?
Le projet de loi prévoit quelques modifications du système des heures supplémentaires volontaires.
Les modifications sont les suivantes :
Augmentation du contingent
Au 1er avril 2026, le contingent de base légal des heures supplémentaires volontaires ordinaires passe de 120 heures à 360 heures par année civile.
Dans l'Horeca, le contingent passe de 360 heures à 450 heures pour les employeurs avec un système de caisse enregistreuse.
L'employeur pourra payer 240 de ces heures (360 dans l'Horeca) à un tarif avantageux. Ces heures ne donneront pas lieu à un sursalaire et seront exonérées de cotisations sociales et d'impôts (brut = net).
Attention : le volet relatif au droit du travail de cette législation a été adopté, mais doit encore être publié au Moniteur belge. Il faut encore attendre la réglementation requise sur le plan fiscal et au niveau de l'ONSS.
Simplification administrative
Selon les nouvelles règles, l'accord écrit du travailleur est valable pour une période d'un an, au lieu de 6 mois auparavant. Par ailleurs, la réglementation prévoit une reconduction tacite d'un an à chaque fois, ainsi qu'une possibilité de résiliation.
Limitations pour les travailleurs à temps partiel
La possibilité de prester des heures supplémentaires volontaires est limitée pour les travailleurs à temps partiel.
Ils peuvent encore prester des heures supplémentaires volontaires seulement à condition :
- qu'il y ait un surcroît de travail temporaire,
- ET que le travailleur concerné soit occupé à temps partiel depuis au moins 3 ans.
Ces conditions supplémentaires ne s'appliquent toutefois pas aux travailleurs à temps partiel qui, à la date de publication de cette loi au Moniteur belge, sont déjà liés par un accord avec l'employeur pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires.
La nouvelle réglementation prévoit également explicitement que les travailleurs qui bénéficient d'une interruption de carrière (crédit-temps ou congé thématique) ne peuvent pas recourir aux heures supplémentaires volontaires.
Conséquences pour les accords existants
L’accord donné par le travailleur avant le 1er avril 2026 pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires pour une période se terminant après cette date, reste valable en application des nouvelles règles à partir du 1er avril 2026, et ce jusqu’à l’expiration de la durée de validité de cet accord.
L'accord du travailleur de prester des heures supplémentaires volontaires pour une durée de 6 mois, donné après le 1er avril 2026 mais avant la publication au Moniteur belge, est également valable comme accord pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires en application des nouvelles règles en vigueur à partir du 1er avril 2026, jusqu'à l'expiration de la durée de validité de cet accord.
Ensuite, un nouvel accord devra être conclu suivant les nouvelles règles (durée d'un an, reconduction tacite et possibilité de résiliation).
Communication du SPF ETCS
Dans une mise à jour publiée sur son site, le SPF ETCS a confirmé que les employeurs et les travailleurs peuvent déjà recourir à ces nouvelles règles depuis le 1er avril, même si la loi n'a pas encore été publiée au Moniteur belge.
Compte tenu de l'effet rétroactif des nouvelles règles au 1er avril 2026, il précise également que les accords conclus à partir de cette date mais avant la publication de la loi au Moniteur belge sont valables pendant une période d'un an pour la prestation d'heures supplémentaires volontaires en application des nouvelles règles.
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Source(s) :
- Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social (DOC 56 1333/008) ;
- Site SPF ETCS.
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